M. Serge Letchimy. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis appelle de ma part deux observations.
La première porte sur la méthode, c’est-à-dire la pratique particulière du recours aux ordonnances de l’article 38, qui semble être devenue la règle, et non plus l’exception, pour tout un pan du droit de l’outre-mer. J’attire l’attention du Parlement sur le fait que cette pratique lamine la démocratie, car elle diminue le pouvoir de nos assemblées. La commission Balladur s’est montrée curieusement quasiment muette sur ce sujet, alors qu’il s’agit d’un enjeu démocratique majeur pour le Parlement, et plus particulièrement pour l’outre-mer.
Le texte qui nous est soumis est l’illustration de ces incohérences. Il nous est en effet demandé d’effectuer un travail complexe de transposition, de ratification et d’habilitation, les yeux mi-clos et la parole jugulée, alors que la transposition d’une directive en droit national et a fortiori son application aux régions lointaines et différentes peuvent comporter des risques d’inadéquation dans des domaines aussi techniques.
Ma deuxième observation porte sur le paradoxe qui marque la relation de l’outre-mer avec l’Union européenne. Certains saluent une Europe qui nous aide, tandis que d’autres – parfois les mêmes – fustigent une Europe qui nous contraint. L’Europe qui contraint, c’est celle des critères de Lisbonne, qui réduit la marge de choix des opérations éligibles à ses programmes. C’est celle qui nous impose la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays de notre environnement sur des bases peu avantageuses. C’est celle qui, malgré l’impact négatif d’une telle décision, dénonce le protocole sucre. L’Europe qui soutient, c’est celle des fonds structurels, celle qui reconduit le régime fiscal particulier du rhum. Ces deux visages de l’Europe se retrouvent dans le texte que nous examinons ce soir, dont j’étudierai deux articles qui concernent plus particulièrement l’outre-mer : l’itinérance de téléphonie mobile et le droit bancaire.
Le traitement de la question dite de l’itinérance de téléphonie mobile et l’extension des plafonds tarifaires européens à certaines collectivités d’outre-mer sont un exemple de la maîtrise complexe des enjeux du développement au-delà du droit. Cette mesure concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté est une illustration de cette Europe qui nous aide en contraignant l’État à agir. Cela doit être salué.
Sur ce point, il faut rappeler que l’un des considérants du règlement de 2007 – le n° 35 – encadre la question de l’itinérance par trois grands principes : l’équivalence des réductions tarifaires entre l’itinérance européenne et l’itinérance intra-nationale ; la non-discrimination en matière de traitement tarifaire pour les abonnés utilisant des services d’itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d’itinérance communautaires ; la possibilité reconnue aux autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires plus favorables compatibles avec la législation communautaire – et c’est ce que vous allez faire.
Quel que soit son intérêt, la mesure sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer ne satisfait pas totalement à cette triple logique. En effet, elle permettra de régler partiellement l’injustice économique et sociale que représentent les surcoûts payés par les abonnés appelant ou recevant un appel d’outre-mer. Je dis partiellement, car ce n’est qu’une réduction des coûts d’itinérance nationale, alors qu’il serait légitime, voire naturel, que ce surcoût soit purement et simplement supprimé pour respecter le principe de la continuité territoriale. Est-il légitime de faire perdurer cette différence de traitement ? Compte tenu de l’importance des marges réalisées par ces entreprises, pourquoi ne pas profiter de cette loi pour inciter les opérateurs à pratiquer une réduction plus importante des coûts d’itinérance, voire à les supprimer à terme ? En outre, je note que ce texte n’est applicable que jusqu’en 2010. Si rien n’est fait d’ici là, le marché s’auto-régulera.
L’Europe des normes doit être celle d’une politique économique et sociale juste. Elle pourra difficilement inverser la tendance au déséquilibre, notamment du marché du travail outre-mer, sans instaurer une vraie politique du développement qui lutte contre toutes les fractures, y compris celles nées de la discontinuité territoriale économique.
L’outre-mer est pénalisé par sa double appartenance : institutionnelle à l’Europe et géographique à la Caraïbe. C’est dire combien il faut être vigilant et combien une vision globale et un approfondissement de l’ingénierie de la connaissance locale sont le préalable à toute politique de développement.
Par ailleurs, la transcription de deux directives communautaires introduit des ratios prudentiels plus sévères dans le droit bancaire. Loin de moi l’idée de critiquer une telle démarche de prudence, mais je m’interroge sur ses conséquences sur les économies d’outre-mer, dont le tissu économique est majoritairement constitué de très petites entreprises – TPE. Quel sera le comportement des banquiers face à cette règle prudentielle nouvelle dans des régions où le coût du crédit supporte déjà une surcote de risque ? L’application sans nuance de la nouvelle exigence de fonds propres supérieurs au niveau réglementaire risque de rendre encore plus difficile l’accès au crédit des TPE des régions ultrapériphériques françaises et d’aggraver les conditions de leur survie économique et financière.
Cette interrogation prend tout son sens quand on se rappelle que les projets de soutien et d’accompagnement du développement économique outre-mer en gestation ne cessent de faire état de cette particularité, qui est un élément structurant des économies de ces régions. Il faut donc que nous donnions un minimum de cohérence à nos politiques outre-mer et que nous nous interrogions sur leur impact économique et leur portée sociale.
Bien qu’elle soit partielle, je salue l’initiative concernant la téléphonie mobile, tout en regrettant le manque d’audace sur ce point. Une telle audace donnerait en effet un nouveau souffle aux échanges par des technologies modernes moins coûteuses, pour une construction consciente, responsable et partagée du développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Discussion des articles
Article 3
M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article 3.
M. Serge Letchimy. Au sujet de l’itinérance, je souhaiterais demander à Mme la ministre s’il n’est pas opportun, soit de repousser la date de 2010 mentionnée dans l’article 3, soit que le Gouvernement s’engage sur une réduction à terme des frais d’itinérance.
Transcrire le droit communautaire dans le droit national ne dispense pas, en effet, l’État d’assumer ses propres responsabilités – ce que demande précisément l’Union européenne à ses membres.
Je comprends l’argument qui consiste à dire que les petites entreprises vont être en difficulté, mais je pose, moi, le problème en termes politiques. Si nous considérons que la discontinuité territoriale est un frein au développement des entreprises, notamment en ce qui concerne les NTIC, nous devons chercher à compenser ce déficit.
Je donnerai simplement quelques chiffres : 700 000 Antillo-Guyanais et Réunionnais vivent en France, auxquels il faut ajouter les 2 millions d’habitants des îles. Ces 2,7 millions de personnes subissent des coûts d’itinérance ; ils ne sont pas uniquement pénalisés économiquement, ils le sont aussi socialement.
Et cela ne concerne pas que l’itinérance intranationale. Un Antillais qui se rend en Allemagne, en Italie ou en Angleterre, sera doublement pénalisé. La réduction de 50 % est une bonne chose, mais elle laisse une somme importante à la charge des ménages, sur le budget desquels pèsent encore d’autres surcoûts : les frais de poste, avec des conséquences sur le prix du livre et le prix du matériel de téléphonie, l’ADSL, le fret aérien et maritime, le prix des billets d’avion ou encore le coût d’abonnement aux télévisions numériques.
Ces surcoûts touchent des sociétés qui, contrairement aux RUP portugaises ou espagnoles, sont fortement touchées par le chômage : alors que Madère et les Canaries ne comptent respectivement que 3 % et 10 % de chômeurs, ils sont 25,6 % à la Martinique et 32 % à la Réunion. On reproche à ces économies d’être trop fermées sur elles-mêmes. Mais comment voulez-vous qu’elles se développent avec un tel taux de chômage et le surcoût des NTIC ?
Je renouvelle donc ma proposition : il serait juste que l’État s’engage à effacer, même progressivement, les coûts d’itinérance intranationale, pour éviter que la facture numérique ne pénalise encore plus les économies d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Article 7
M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article 7.
M. Serge Letchimy. Vous avez beau, madame la ministre, ne pas être sensible à mes arguments, je persiste.
Vous avez parlé tout à l’heure d’une simulation pour les TPE. Cette simulation concerne-t-elle l’ensemble des TPE du territoire national ? Ne serait-il pas utile de procéder à la simulation des conséquences de « Bâle II » ou des ratios prudentiels sur les entreprises des départements et des régions d’outre-mer ?
Je ne sais pas si vous êtes déjà allée dans nos pays…
Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. J’y suis allée, et c’est aussi mon pays !
M. Serge Letchimy. Certes, mais nous jouissons d’une certaine autonomie, et le pluriel marque le respect de nos différences culturelles, qui nous rendent ouverts à toutes les identités, ce qui n’est pas partout le cas.
Ceci étant, 96 % des entreprises d’outre-mer ont moins de dix salariés. Pire encore : 75 % des TPE n’ont aucun salarié. Voilà qui constitue une niche extrêmement intéressante dans le cadre de la zone franche globale, et j’aimerais qu’on consacre une expertise particulière à ces petites entreprises qui devront travailler sur leurs fonds propres.
D’autre part, le coût du crédit est, dans nos départements, de 2 à 2,5 points supérieur au coût national. Une expertise ciblée localement s’impose là encore. Le régime prudentiel est légitime – et je ne conteste pas l’application de « Bâle II » –, mais il faut l’adapter, ce que permet l’article 73 de la Constitution.
Procéder à une expertise, à une simulation ou à une étude d’impact nous ouvrirait, demain, dans le cadre de la zone franche, un formidable gisement d’emplois : il suffirait d’un seul emploi par entreprise pour créer dix-huit à vingt mille emplois, dans une région où le taux de chômage est à 25 % !
J’espère donc, madame la ministre, que vous aurez l’obligeance de me répondre et d’accepter ma proposition.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. La politique du Gouvernement étant précisément d’encourager les petites et moyennes entreprises ainsi que les TPE, je vais vous faire la proposition suivante. Dans le cadre de son rapprochement avec l’Agence pour l’innovation industrielle, qui va permettre de regrouper l’ensemble des soutiens financiers aux entreprises, notamment tournées vers l’innovation, je vais demander à OSEO de cibler tout particulièrement ses actions sur les départements et les territoires d’outre-mer et d’y examiner les conditions d’accès au crédit, pour voir si elles nécessitent, compte tenu de difficultés particulières, des conditions et un traitement spécifiques.
M. le président. L’article 7 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L’article 7 est adopté.)