M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour cinq minutes.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la volonté affichée du Président de la République d’accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est bien des raisons de s’interroger sur les différentes mesures phares de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, ces dernières ne semblent pas relever d’une politique de solidarité. Malgré certains discours d’affichage, vous avez du mal à faire face aux véritables enjeux et à résoudre les problèmes qui minent le moral des Français. Aussi cultivez-vous l’ambiguïté et l’ambivalence, et j’en donnerai trois exemples.

Premier exemple : l’extension du bénéfice de l’allégement de la taxe d’habitation aux personnes admises en maison de retraite est une mesure louable,…

M. Michel Bouvard. Ah !

M. Serge Letchimy. …mais elle ne doit pas faire oublier les décisions qui minent le pouvoir d’achat. Je pense en particulier à l’instauration de franchises médicales et au paiement de la redevance audiovisuelle par les personnes âgées – sauf les plus démunies –, alors que la revalorisation des petites retraites est limitée à 1,1 %.

M. Patrick Roy. C’est vrai !

M. Serge Letchimy. Deuxième exemple : le principe même des avantages fiscaux mis en place par la loi TEPA ainsi que leur financement, qui pèse sur les comptes publics, diminuent fortement les potentialités de redistribution du pouvoir d’achat en direction des revenus les plus modestes. Un tel processus est pourtant un élément essentiel pour la bonne tenue de la demande intérieure, elle-même levier fondamental de la croissance. Ce n’est pas la prime de Noël attribuée aux RMistes qui remplira cet objectif,…

M. Michel Bouvard. Au moins, nous, nous l’inscrivons dans le budget !

M. Serge Letchimy. …un objectif qui devrait pourtant être au cœur de l’action gouvernementale. Et que dire de la suppression des tribunaux prévus par la carte judiciaire, de l’instauration éventuelle d’une franchise pénale et de la suppression de crédits de la politique urbaine au titre de l’ANRU, au moment où la crise des banlieues se manifeste à nouveau ?

M. Michel Bouvard. L’ANRU a 600 millions de trésorerie !

M. Serge Letchimy. Dernier exemple : l’extension des avantages fiscaux supposés favoriser l’accession à la propriété peut masquer la nécessité de prendre en charge les 3,5 millions de mal logés. Comment mettre en œuvre le droit opposable au logement ?

Dans ce contexte, l’accession à la propriété ne saurait constituer le seul horizon gouvernemental. Cette tendance forcenée à vouloir faire de tout le monde un propriétaire se fait au détriment d’une politique de lutte contre la précarité des habitats. On notera d’ailleurs qu’en comparaison avec les 1,3 milliard d’euros affectés au financement de la TEPA, seuls 60 millions sont consacrés à l’hébergement d’urgence et à l’aide alimentaire.

L’affectation du surplus des recettes fiscales à la réduction du déficit budgétaire apparaît donc pour le moins inappropriée. Ce surplus pourrait être utilisé pour soutenir la croissance dans deux directions : d’une part, contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages aux revenus les plus modestes, d’autre part, favoriser la résorption d’un certain nombre de déséquilibres structurels.

Je m’arrêterai quelques instants sur le cas de la Martinique, qui constitue une illustration parfaite de ces déséquilibres. Je vous rappelle que le taux de chômage y avoisine les 24 %. Il est particulièrement important chez les jeunes, puisqu’il est de près de 40 % chez les moins de 30 ans. Dans certains quartiers de Fort-de-France, il atteint même le niveau record de 70 % ! Dès lors, le renforcement des dispositifs d’aide à l’emploi devrait être une priorité absolue. Or, ce collectif n’en porte aucun signe. Au contraire, vous avez supprimé des dispositifs de solidarité entre générations, tels le congé-solidarité, qui avait pourtant donné des résultats très satisfaisants, puisque près de 2 000 jeunes en avaient bénéficié à la Réunion et 810 en Martinique. À ce propos, lorsque M. Chartier a évoqué les 4 000 bénéficiaires du bouclier fiscal à la Réunion, il aurait également dû citer le taux de chômage de 34 % !

Mme Christiane Taubira. C’eût été plus honnête de sa part !

M. Serge Letchimy. Vous vous êtes enfermés dans votre logique du « travailler plus pour gagner plus », qui vous empêche de tenir compte des situations particulières. Dans des contextes spécifiques, le partage du temps de travail est assurément moins destructeur qu’une politique arc-boutée sur les exigences du libéralisme français. Du moins nous aurait-il permis d’éviter un appauvrissement des plus faibles.

Ce texte comporte une deuxième incohérence, l’absence du moindre signe concret d’une véritable politique de prévention des risques majeurs. Alors que nous venons de subir coup sur coup le passage du cyclone Dean et un séisme – la terre a encore tremblé aujourd’hui à la Martinique –, une politique responsable et solidaire devrait nous conduire à mobiliser des moyens exceptionnels pour la protection des populations.

Certes, il serait très inexact de dire que le Gouvernement ne s’est pas intéressé à la situation des populations sinistrées. Mais on ne peut pas non plus passer sous silence le fait que les 50 millions d’euros annoncés en compensation des sinistres s’accompagnent, pour 2008, d’une diminution du budget de l’outre-mer de 61 millions d’euros. Par ailleurs, comment justifier le fait qu’aucun plan séisme ne soit prévu en Martinique et que celui de la Guadeloupe n’ait toujours pas vu le jour ?

Un renforcement de la ligne budgétaire unique aurait donc constitué un signe positif dans ce collectif.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Letchimy.

M. Serge Letchimy. Les travaux et les conclusions du Grenelle de l’environnement avaient pourtant affiché des intentions louables. À cette occasion, j’avais plaidé avec force en faveur de la nécessité de définir rapidement une nouvelle culture du risque et une politique de valorisation de la biodiversité.

Mes chers collègues, la croissance et le pouvoir d’achat ne concernent pas que les classes moyennes et les riches ! La prise en compte des populations exclues et démunies doit être aussi une priorité, c’est la condition d’une société de progrès et d’un développement équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Les plus démunis, la droite ne les connaît pas ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard. Allons ! Sur quelle planète vivez-vous ?

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter votre temps de parole.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour cinq minutes.

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, je voudrais reprendre un débat entamé il y a quelques semaines, lors de l’examen du budget des médias pour 2008. Il me paraît nécessaire d’évoquer la perte de l’exonération de la redevance audiovisuelle pour 780 000 foyers français, constitués pour l’essentiel de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, non imposables au titre de l’impôt sur le revenu mais néanmoins assujettis à la taxe d’habitation, ainsi que de personnes de plus de soixante ans ayant un revenu fiscal inférieur à 9 437 euros par mois.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Par an !

M. Patrick Bloche. 9 437 euros par an, c’est effectivement ce que je voulais dire.

Lorsque nous avons examiné le budget des médias pour 2008, nous avons, certes, été amenés à examiner un amendement de notre collègue Patrice Martin-Lalande, visant à maintenir cette exonération, mais seulement pour 3 % des 780 000 foyers concernés, soit environ 28 000 foyers – touchés par une maladie, une infirmité ou une invalidité permanente. Mais il reste tous les autres ! Je repense – et le président Migaud s’en souvient sans doute lui aussi – au débat que nous avons eu ici même, lorsqu’il a été décidé de réformer la collecte de la redevance audiovisuelle en l’adossant à celle de la taxe d’habitation. Cette réforme a conduit à ce que des personnes jusqu’alors exonérées de redevance soient amenées à devoir la payer. Comme nous l’avons dit à l’époque, la majorité avait alors fait un choix à la fois injuste et hypocrite, puisqu’il a été décidé que cette exonération serait maintenue pendant trois ans, c’est-à-dire jusqu’aux élections de 2007.

M. Michel Bouvard. Nous avions exonéré les RMistes ! Vous avez voté contre !

M. Patrick Bloche. C’était d’autant plus hypocrite que la situation a été figée : seules les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans en 2004 et non imposables sur le revenu ont continué à bénéficier de l’exonération ; et cette population âgée diminuant évidemment chaque année, cela réduit d’autant le montant de l’exonération qui vient s’imputer sur le budget.

À partir du moment où le pouvoir d’achat est au centre du débat politique et surtout des préoccupations de nos concitoyens, comment peut-on concevoir que dans un an, à l’automne 2008, 780 000 foyers qui n’ont jamais payé la redevance audiovisuelle, puisqu’ils en étaient exonérés avant 2004, aient la désagréable surprise de devoir payer 116 euros ? J’ai cru comprendre que la question faisait débat jusque dans les rangs de la majorité. On entend dire toutes sortes de choses : que l’exonération sera maintenue pour 2008, en raison des élections municipales du mois de mars ; qu’elle sera prolongée de trois ans, sans que l’on sache à quoi correspond ce délai ; ou bien encore que l’exonération pourrait être maintenue provisoirement à 50 %… Mes chers collègues, soyons sérieux, et tâchons au moins de faire preuve de clarté ! Soit le mauvais choix de 2004 est maintenu, et 780 000 foyers de personnes âgées et modestes, percevant de petites retraites non indexées sur le coût de la vie, avec les conséquences que l’on imagine sur leur pouvoir d’achat, devront renoncer à l’exonération.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Patrick Bloche. Ou alors, que la majorité de l’Assemblée nationale décide de faire un choix différent, celui de l’égalité, de la défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus âgés et les plus modestes.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Bloche !

M. Patrick Bloche. J’ai presque terminé, monsieur le président. Certes, il y a les déficits publics – je n’ai malheureusement pas le temps de rappeler leurs causes, ni les cadeaux fiscaux de l’été dernier…

Mme Christiane Taubira. Voilà !

M. Patrick Bloche. …mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle en 2004 a permis à l’État de réaliser une économie de 100 millions d’euros, ce qui correspond à peu de chose près au coût de cette exonération. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, nous vous demandons de maintenir cette exonération afin de préserver, dans un souci d’égalité, le pouvoir d’achat de nos concitoyens les âgés et les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Pour la droite, la justice sociale consiste à donner de l’argent aux plus riches !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour cinq minutes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le collectif budgétaire pour 2007 projette d’annuler 315 millions d’euros sur la mission « Ville et logement » et 76,2 millions d’euros d’autorisation d’engagement – des annulations qui devraient principalement concerner les aides personnelles au logement et le programme de rénovation urbaine. Au-delà de l’absence d’indicateur de suivi, qui contribue au manque de lisibilité des budgets présentés, ces annulations prouvent, s’il en est encore besoin, que les budgets présentés ces dernières années se caractérisent autant par une exécution aléatoire que par une stratégie d’affichage.

M. Jean-Louis Dumont. Encore faut-il que l’ANRU paye !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est regrettable pour le Parlement qui doit voter la loi de finance, mais c’est surtout dommageable pour les citoyens, qui en subissent lourdement les conséquences.

L’annulation des crédits du programme « Aide à l’accès au logement », d’un montant de 76,2 millions d’euros, est justifiée par une surestimation des prévisions des dépenses du Fonds national d’aide au logement. Je veux rappeler, pour donner toute sa portée à cette annulation, que les ménages dépensent toujours plus pour leur logement : il est devenu courant qu’ils y consacrent plus d’un tiers de leur budget. Les dépenses de logement sont ainsi devenues les premières responsables de la perte du pouvoir d’achat de ces cinq dernières années. Or les aides à la personne jouent un rôle essentiel dans la mesure où elles permettent de solvabiliser les locataires, donc de prévenir les expulsions et les exclusions. Vous n’êtes pas sans savoir qu’elles bénéficient à plus de 6 millions de personnes, dont les trois quarts disposent de revenus inférieurs au SMIC. Certes, vous avez annoncé dans la précipitation, sous la pression de l’opposition, une revalorisation à hauteur de 2,76 %, ainsi qu’une indexation des loyers sur le coût de la vie. Mais le mal est fait depuis longtemps, puisqu’elles n’ont jamais été revalorisées à la hauteur de l’augmentation des loyers depuis 2002. Mme Boutin, ministre du logement et de la ville, a reconnu ce retard, mais s’égare en prétendant que la revalorisation permettra un gain de pouvoir d’achat.

Les ménages ont dû faire face à une hausse considérable des loyers, avec une progression qui avoisine les 5 % par an en moyenne et une augmentation sans précédent des charges locatives. Par ailleurs, les impayés sont de plus en plus fréquents et la progression des expulsions, estimée à 22 % lors des cinq dernières années, a connu une brusque accélération ces dernières semaines.

À l’occasion de la discussion budgétaire, nous avions déjà dénoncé la mesquinerie consistant à relever d’un euro la participation minimale des bénéficiaires à la dépense de logement, une augmentation qui pèsera sur les plus modestes et qui permettra à l’État de réaliser à leurs dépens une économie budgétaire égale au montant de votre annulation. Nous avions également demandé au Gouvernement de revenir sur le dispositif consistant à ne pas verser les droits lorsque ceux-ci sont inférieurs à quinze euros. Le fallacieux prétexte allégué, à savoir « la difficulté et la lourdeur administrative » liées à un paiement aussi modique, est tout aussi inopérant qu’inacceptable en son principe. À l’aune de ces annulations de crédits et de la perte du pouvoir d’achat des ménages que chacun s’accorde à reconnaître, les économies budgétaires faites sur le dos des locataires sont d’autant plus scandaleuses.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas élargir les critères d’attribution de l’aide au logement et cesser de faire des économies indécentes au regard des cadeaux fiscaux accordés aux plus favorisés ?

Concernant le programme de rénovation urbaine, les annulations répétées de crédits – déjà 16 millions annulés par décret d’avance en octobre 2006, et 228 millions d’euros dans le collectif – montrent que le budget « logement et ville » reste un budget virtuel et insincère.

Pour assumer sa contribution minimale fixée à 465 millions d’euros par la loi de programmation d’août 2003, l’État prévoit, dans le budget 2008, de mobiliser une ressource extrabudgétaire – sans préciser laquelle – à hauteur de 100 millions d’euros, ce qui permet de limiter d’autant sa propre contribution. Il avait déjà procédé de la sorte dans le budget 2007, avec le prélèvement sur les SACI.

M. le président. Il ne vous reste plus que trente secondes, monsieur Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. À l’occasion de la discussion budgétaire 2008, nous avions exprimé nos inquiétudes concernant le décalage important entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Ce différentiel s’est encore aggravé et je vous invite à lire ce qu’en dit M. le rapporteur général, à la page 26 de son rapport. M. Carrez s’interroge sur le fait d’avoir recours à des recettes extrabudgétaires pour ensuite annuler ces crédits : « le décalage est-il dû à la piètre qualité de la prévision de dépense ou, au contraire, résulte-t-il d’une volonté délibérée d’afficher un montant de crédits jugé significatif ? » La conviction du rapporteur, qui ne laisse guère de doute, est aussi la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d’abord remercier le rapporteur général pour ses propos et pour sa présentation fidèle au texte : elle reflète les choix financiers que nous avons faits. Je vais brièvement répondre à quelques-unes de vos interrogations.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, nous n’avons pas modifié nos prévisions par rapport à cet été car rien ne le justifiait. En effet, les acomptes de juin et de septembre ont été plutôt conformes à ce que nous attendions et rien ne nous permet de dire que la crise des subprimes aura des conséquences sur les recettes. Nous n’avions donc aucune raison particulière de dégrader la prévision.

S’agissant de la TVA, si les recettes sont inférieures aux prévisions que nous avions faites, elles augmentent néanmoins par rapport à 2006. Cela est probablement dû au fait qu’en début d’année, il y a eu beaucoup de dégrèvements, remboursements ou restitutions. L’administration, qui avait sans doute du retard sur l’année précédente, a concentré ce type d’opérations en janvier et février. Nous examinons cela de près. Par ailleurs, la valeur de la consommation a été moins élevée parce que les prix ont augmenté moins que prévu : l’inflation sera en réalité inférieure à celle retenue dans le budget 2007.

S’agissant de l’impact des crédits d’impôt sur le produit de l’impôt sur le revenu, je pense comme vous qu’il faut être vigilant. L’augmentation de ces crédits d’impôt a mécaniquement entraîné une baisse des rentrées au titre de l’impôt sur le revenu : on a notamment ciblé le crédit d’impôt pour l’emploi de personnel à domicile. Mais cela n’explique pas tout. Nous reprendrons l’analyse dès que l’année sera terminée.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez, comme d’autres, exprimé des craintes sur le taux de croissance pour 2008. Pour l’instant, je ne vois aucune raison de revoir les hypothèses d’une croissance de 2 % à 2,5 % du PIB, qui sont dans la droite ligne des bons chiffres du troisième trimestre ; la fourchette devrait être tenue. Certes, il faut rester prudent – je serai le dernier à penser le contraire – en raison de l’évolution de l’euro et du prix du pétrole. Mais ce dernier est soumis, lui aussi, à des fluctuations importantes. Voilà quelques semaines, il tendait vers des sommets. Il est redescendu depuis de près de 10 dollars par baril. Je vous le rappelle, les prévisions de la loi de finances initiale ont été fondées sur un baril à 73 euros, soit une hypothèse supérieure à ce qu’on appelle le consensus des économistes qui l’estimait à 65 ou 67 euros. Dans les conditions actuelles, l’incidence du prix du pétrole sur le budget reste relativement faible. Il en irait autrement sur plusieurs budgets successifs. Nous y reviendrons si vous le souhaitez.

En tout cas, les indicateurs sont bons dans les entreprises. Les indicateurs du moral des ménages sont moyens, mais ceux des chefs d’entreprise sont bons, dans l’industrie comme dans les services et le bâtiment. Les chefs d’entreprise sont donc confiants sur l’activité et nous sommes heureux de partager avec eux cette vision, aussi volatile soit-elle.

S’agissant des règles d’affectation des surplus de recettes fiscales et de l’incidence du projet TEPA en 2007, nous n’avons rien modifié. Il ne s’agit nullement d’un oubli : le coût 2007 du projet TEPA est plus que couvert, en effet, non pas par des surplus de recettes fiscales mais par la diminution du prélèvement sur recettes de l’Union européenne et par le prédividende 2007 d’EDF. Cela dit, je comprends la logique de l’amendement déposé par le rapporteur général. Il répond à un souci de transparence que je partage. Nous y reviendrons lorsque nous l’examinerons.

Concernant EDF, l’État agit en gestionnaire avisé de ses participations. Il a cédé en effet un peu moins de 3 % d’une partie de ses actifs dans EDF. Or, au cours de ces dernières années, ceux-ci ont considérablement progressé puisque l’action est passée de quelque 35 euros à plus de 80 euros. Le patrimoine de l’État a donc beaucoup augmenté. Chacun l’a compris, l’objectif aujourd’hui est de transformer une partie de ce patrimoine mobilier en patrimoine immobilier universitaire. Je le sais, cela pourra poser un certain nombre de questions dans le domaine du traitement comptable. Mais nous allons voir avec Valérie Pecresse et Christine Lagarde, respectivement ministre des universités et de l’économie, comment mettre enœuvre un dispositif opérationnel, dans le respect de la LOLF.

S’agissant des mesures relatives au pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République, jeudi dernier, rien ne nous conduit à modifier le budget car la plupart ne coûtent rien à l’État – c’est d’ailleurs dans cet esprit qu’elles ont été conçues. Elles en appellent d’une certaine façon à la responsabilité des entreprises. C’est vrai pour le déblocage des fonds de participation, qui, en tout état de cause, étaient défiscalisés à terme, ou pour le nouveau mode d’indexation des loyers.

Pour les dispositions qui peuvent avoir un impact direct sur le budget, et je pense particulièrement à l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires, le débat avec les syndicats de la fonction publique est engagé depuis déjà plusieurs mois. Nous avons bien progressé lundi dernier, même si beaucoup reste à faire. Les approches sont différentes. Certes, on peut ne pas être d’accord sur le plan politique, mais nous avons tous envie que les fonctionnaires gagnent correctement leur vie. Il faut juste que ce soit compatible avec les finances publiques. Cela étant, la dégradation de ces dernières ne doit pas pour autant servir d’alibi pour ne pas faire progresser le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Voilà l’équation… L’ensemble de la fonction publique doit bénéficier d’une garantie par rapport à l’augmentation des prix. On ne peut pas imaginer en effet que quelqu’un qui travaille pour l’État perde de l’argent, ce serait de la provocation. Il faut donc trouver un mécanisme qui garantisse le pouvoir d’achat et asseoir sur d’autres mécanismes son augmentation. Sur ce point, nous ne sommes pas parvenus à un accord avec les organisations syndicales : je pense, pour ma part, à la responsabilité individuelle, à la rémunération au mérite, au travailler plus, ou aux mesures proposées par le Président de la République sur le compte épargne temps et la majoration des heures supplémentaires.

Ces dispositions n’auront, par principe, aucun effet sur la loi de finances rectificative et pourront en avoir sur le budget 2008, à un niveau que nous ignorons puisque les discussions avec les organisations syndicales ne sont pas terminées. De toute façon, 130 à 140 millions d’euros sont prévus en plus dans la masse salariale de l’État au titre des heures supplémentaires en volume – pas en prix, je vous le concède. Et dans le titre II, nous disposons d’une réserve de 0,5 %, soit 600 millions d’euros, qui doit nous permettre de faire face dans le périmètre budgétaire d’aujourd’hui.

Monsieur de Courson, l’amendement sur l’écopastille a été déposé tardivement parce que le Grenelle de l’environnement, qui, soit dit en passant, a été un beau succès, est tout récent. Certes, nous aurions pu attendre et intégrer la mesure dans le projet de loi que M. Borloo présentera à partir des conclusions du Grenelle de l’environnement. Mais nous avons considéré que cette mesure avait plus sa place dans un texte financier et qu’il était bon qu’elle entre rapidement en vigueur. Le barème prévu entre bonus et malus nous semble équilibré. J’ai tenté d’y veiller en tout cas.

Sur le SAAD, je voudrais vous rassurer : la soulte que la SNCF versera, et dont nous connaîtrons bientôt le montant, sera intégralement affectée au désendettement de l’État.

S’agissant de la cession des actifs d’EDF, j’ai déjà évoqué dans quelle logique patrimoniale elle s’inscrit en répondant au président de la commission des finances.

Concernant l’impôt sur les sociétés, il y a effectivement une interrogation. Quel est le degré d’exposition aux subprimes ? Les spécialistes des secteurs bancaire et assurantiel nous disent que le sujet est très variable en fonction des organismes et que le degré d’exposition est plutôt moins fort chez nous que dans d’autres pays. En tout état de cause, et j’ose l’espérer, il pourrait être marginal. J’ai donc la même inquiétude en la matière que pour toute autre prévision.

S’agissant du FFIPSA, j’en suis d’accord avec vous, le problème n’est pas résolu. Je me suis mis à plusieurs reprises en situation de risque en considérant qu’il fallait le régler avant le premier semestre 2008. L’adossement du fonds à l’assurance maladie, tout en respectant la « gouvernance agricole », est une option. Si l’on nous prouve qu’on pourrait faire mieux autrement, nous adopterons une autre solution. En tout cas, j’entends respecter les professions agricoles et maintenir le lien entre le FFIPSA et ces dernières.

Monsieur Chartier, je vous remercie pour votre plaidoyer, vif, encourageant et brillant contre la fraude. Le sujet est particulièrement important. Nous allons investir de l’énergie et de la compétence et innover dans ce domaine pour faire en sorte que la collectivité publique, que tous les organismes représentant l’État soient moins naïfs que les voyous fiscaux ou sociaux : ceux qui s’organisent pour voler la sécurité sociale ou l’État volent d’abord les plus faibles. C’est donc un problème de morale républicaine.

Nous nous efforcerons bien entendu de ne pas confondre ceux qui pratiquent le banditisme fiscal et social et les contribuables qui peuvent se tromper dans leurs déclarations ou ignorer que tel ou tel texte de loi s’applique à eux. Les petites erreurs de tous les jours doivent être traitées comme telles et rectifiées par l’administration, sans poser de problème particulier avec les contribuables ; mais il en va tout autrement pour ceux qui profitent délibérément des faiblesses de notre législation pour se livrer à des activités douteuses. Gilles Carrez a fait référence aux carrousels de TVA : j’ai proposé que le sujet soit abordé au moment de la présidence française de l’Union européenne, car tous les États membres – l’Angleterre et l’Allemagne notamment – sont concernés. La Direction nationale des enquêtes fiscales enquête sur ces fraudes, qui coûtent à l’État plusieurs centaines de millions d’euros. Nous allons développer pour les contrer une série d’outils, par le biais du PLFR, du PLFSS et d’autres dispositions sur lesquelles la représentation nationale sera amenée à se prononcer.

Monsieur Carcenac, je suis ravi de constater que vous nous rejoignez sur la lutte contre la fraude, qui n’est pas une question partisane. En revanche, je ne suis pas d’accord avec votre idée selon laquelle la qualité du service pourrait souffrir de cette lutte : les enquêtes tendent à prouver le contraire. Je vous concède que les enquêtes de satisfaction sur la qualité du service fiscal sont pour le moment conduite par l’administration fiscale elle-même, ce qui n’est pas l’idéal ; nous songeons à les externaliser. Mais, quoi qu’il en soit, elles révèlent que l’administration fiscale est paradoxalement – il n’est jamais très agréable de payer ses impôts – plutôt bien perçue par nos concitoyens, qui reconnaissent ses compétences, mais également la justesse comme la justice de ses interventions.

Monsieur de Rugy, vous voyez toujours l’économie en noir. Il faut sans doute rester vigilants sur l’euro et les prix du pétrole, mais il faut raison garder ! Nous avons aussi des signaux positifs. J’ai parlé du moral des chefs d’entreprise, mais on peut aussi mentionner le taux de chômage. Si on m’avait dit il y cinq ans qu’il serait à 8 %, j’en aurais été ravi pour mon pays et pour celles et ceux qui ont retrouvé du travail. Nous devons, bien sûr, aller plus loin encore, et le président de la République nous a fixé des objectifs extrêmement ambitieux de diminution du chômage. Il n’empêche, nous avons heureusement quelques motifs de satisfaction dans les résultats économiques de notre pays et, même si nous divergeons sur les solutions à mettre enœuvre, nous devons tous nous accorder sur l’idée qu’ils peuvent encore progresser.

Pour ma part, je pense que le travail ne se partage pas, mais que, comme le pain, il se multiplie : le travail appelle le travail. Quant à la loi TEPA, sur laquelle vous êtes une nouvelle fois revenu, monsieur de Rugy, elle rencontre un grand succès, dont vous n’avez pas l’air de vous remettre.

M. Jean Mallot. Il n’y a que vous qui le remarquez !

M. Jean-Claude Sandrier. Ce sont les Français qui s’en plaignent !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Sans doute est-ce pour cela que vous ne cessez de remettre le couvert sur le sujet ; et à chaque fois, nous avons le plaisir de vous répondre que nous croyons au travail et que nous ferons tout pour développer le volume de travail en France. Vous connaissez fort bien les chiffres, tout comme M. Muet : nous avons par rapport aux autres pays un déficit moyen de 200 heures de travail par an, chiffre qui grimpe encore dans certains secteurs.

M. Jean-Claude Sandrier. C’est faux !

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Lurel, vous m’avez interrogé sur la solidarité nationale après le passage du cyclone Dean. Des mesures ont été mises en œuvre immédiatement – M. Letchimy a d’ailleurs participé à la réunion qui s’est tenue chez le Président de la République. Soixante et un millions d’euros en autorisations d’engagement ont été immédiatement débloqués par décret d’avance…

Mme Christiane Taubira. L’équivalent du budget de l’outre-mer…

M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. L’ouverture de crédits de paiement s’est faite sur 50 millions d’euros, car il n’était pas nécessaire d’ouvrir des crédits qu’on ne dépenserait pas tout de suite. Mieux vaut prendre des engagements et déclencher les crédits de paiement au fur et à mesure des besoins. Il n’y a rien de pire que de prendre au contribuable de l’argent qui ne servira à rien. Ne confondez donc pas, comme vous l’avez fait, monsieur Lurel, dans votre intervention, les politiques publiques et les questions de trésorerie. Faire des efforts dans le domaine des politiques publiques ne doit pas nous empêcher de gérer la trésorerie en fonction de la consommation effective. C’est un principe de bonne gestion.

Par ailleurs, il n’y a pas eu d’annulations sur le programme de l’outre-mer. Les seuls crédits annulés sont des crédits mis en réserve, comme c’est le cas dans tous le ministères, selon la LOLF, et j’ai rappelé dans mon intervention liminaire que ces crédits avaient été annulés quand ils n’avaient pas d’affectation ou quand ils avaient été transférés. Le collectif prévoit de nouvelles ouvertures dans la mission « Outre-mer », pour un montant de 40 millions d’euros.

Monsieur Letchimy, vous avez parlé du plan séisme. Le Gouvernement est résolu à réduire autant que faire se peut sur le plan technique la vulnérabilité des Antilles françaises aux risques sismiques, et le plan mis en œuvre porte notamment sur le renforcement du bâti. Il s’agit d’un plan pluriannuel de 343 millions d’euros, dont 252 millions à la charge de l’État, sur lesquels 38 millions ont déjà été délégués.

M. Serge Letchimy. Mais il ne s’applique qu’à la Guadeloupe.