M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’aurais tendance à considérer qu’un projet de loi concernant l’emploi devrait, au-delà de nos divergences politiques, nous imposer une certaine complicité intellectuelle.

Se donner comme objectif de parvenir au plein-emploi d’ici à 2012, voilà une ambition que je serais prêt à partager ! Je me sens d’autant plus concerné que la Martinique, c’est 23,6 % de chômeurs, contre 8 % pour la France.

C’est donc avec esprit ouvert que j’ai procédé à un examen de votre projet, madame la ministre. Aussi, permettez-moi de vous dire ce qui me semble opportun et fondé et ce qui, de mon point de vue, relève de ce que Jacques Attali appelle les « conservatismes généralisés » dont les conséquences risquent d’être catastrophiques, car ils témoignent d’une vision peu moderne d’une démocratie sociale et économique. Je ne mettrai l’accent que sur quelques éléments.

Tout d’abord, votre réforme consiste en une recomposition d’outils existants. Elle ne s’attaque pas au mal profond qu’est l’inexistence d’une politique publique territoriale de l’emploi. Si elle entreprend la fusion de certains outils de la politique publique dans le domaine de l’emploi, elle n’en assume pas l’indispensable réorganisation d’ensemble.

Ensuite, votre projet ne remet pas en cause la séparation artificielle, jusqu’alors entretenue, entre les politiques de développement économique, de formation et d’insertion, y compris par l’économique, alors que la loi d’août 2004 a, sur ces différents points, conforté la place des territoires. L’arsenal législatif existant et tant la loi précitée que la révision constitutionnelle de mars 2003 vous offraient pourtant l’opportunité d’une démarche d’expérimentation compatible avec le souci partagé d’une évaluation de toute nouvelle politique avant d’en généraliser la portée.

Enfin, votre démarche révèle une confusion entre l’outil et la méthode. Je m’interroge en effet sur les fonctions réelles que vous entendez attribuer à ce nouvel outil. Est-ce un véritable instrument stratégique ? Si oui, quelle politique de l’emploi va-t-il servir ? Est-ce au contraire un outil d’apurement qui, par pure éviction statistique, aurait pour objet de diminuer en affichage le chômage ? Les mesures annoncées de suppression des droits des intéressés après deux refus d’offre d’emploi « valable » ou « acceptable » accréditent fortement cette idée et participent d’une volonté manifeste de stigmatiser les demandeurs d’emploi. Mais est-ce un hasard ? Déjà en Martinique, on a proposé à un comptable ayant perdu son emploi dans une exploitation agricole une activité d’ouvrier agricole au motif qu’il s’agit du même secteur d’activité.

Au-delà de ces considérations de fond, le projet gouvernemental remet en cause le paritarisme et procède à une recentralisation de la politique de l’emploi proche d’un processus d’étatisation libérale. Pourquoi transférer le recouvrement des cotisations chômage à l’URSSAF alors que cette structure est dépourvue d’outils statistiques ? De même, le dispositif actuel ne comporte aucun document fiable pluriannuel. Vous me répondrez que le SPER – service public de l’emploi régional – en fait fonction. Malheureusement, ce service ne comporte en réalité et sur le terrain qu’un intérêt limité. Quelles sont les obligations de l’État en matière de financement ? Comment évoluera le statut du personnel des ASSEDIC ? Voilà résumées quelques-unes des interrogations que suscite votre démarche.

Mais votre réforme bute sur une vraie question, celle de la légitimité de votre politique de l’emploi. Aujourd’hui, les politiques publiques en faveur de l’emploi souffrent d’un déficit global de pilotage territorial alors que les politiques développées par l’État, les régions, les départements ou les communes sont à la fois insuffisamment coordonnées et insuffisamment connectées aux réalités économiques et sociales des différents bassins d’emploi. L’absence de réelles stratégies territoriales assurant l’articulation entre ces différents éléments empêche dès lors une politique cohérente et efficace, en matière tant de lutte contre le chômage que de développement économique.

Votre projet laisse de coté cette considération essentielle. Il ne tient pas compte des effets de la réforme de l’architecture territoriale faite par votre majorité en août 2004. Il ne donne pas à la région la place qui devrait être la sienne dans la réforme engagée.

Madame la ministre, chers collègues, les régions sont les échelons pertinents pour définir et mettre en pratique cette stratégie concertée. Elles sont à la fois suffisamment vastes pour animer des projets ambitieux de développement et suffisamment restreintes pour coller plus directement aux spécificités économiques structurelles propres aux différents territoires. Cette démarche doit être complétée par un instrument global de planification territoriale qui pourrait prendre la forme d’un schéma régional de l’emploi n’ignorant aucun niveau de collectivité, notamment les communautés d’agglomération et les communes. Ce sont là des exigences essentielles. Je n’ai pas trouvé un tel mouvement dans votre texte et c’est là l’une de ses nombreuses carences.

Au final, après avoir examiné votre projet avec l’ouverture d’esprit qui est la mienne, j’en conclus qu’il s’agit moins d’une simple réforme de l’outil que d’une étape essentielle du processus de dérégulation du marché du travail que vous mettez progressivement en oeuvre.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le député !

M. Serge Letchimy. Ce faisant, vous laissez de côté un certain nombre de principes indispensables à une économie solidaire, sachant que le plein-emploi n’est pas pour demain. C’est sous le bénéfice de ces considérations que j’ai proposé d’amender votre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

ART. 1ER

M. Serge Letchimy – Je voudrais revenir sur la question du pilotage territorial. S’il n’est assuré ni au seul niveau régional, ni conjointement avec l’État, cela veut dire qu’il sera effectué en pratique par le préfet. C’est nier à la fois la décentralisation, la transversalité des politiques publiques, la nécessité d’une cohérence entre politique de développement et politique d’insertion, et enfin la responsabilité des régions en matière de développement économique. En outre, cette gestion sera statique, alors qu’il est nécessaire d’intégrer une dynamique démographique : ainsi, la Martinique va connaître environ 30 000 départs à la retraite en quelques années.

Le choix d’un pilotage statique est celui d’une politique centralisatrice et rétrograde. Il faut faire un choix dynamique, qui mette en cohérence les politiques de la région, du département, des intercommunalités et des communes. Cela pourrait être assuré directement par la région, ou bien par un copilotage territorial entre le préfet et l’État. Or, le texte ne donne aucune orientation claire entre les deux. Je peux difficilement comprendre que la capacité de développement locale soit ainsi ignorée. Il est essentiel qu’un document d’orientation définisse la politique publique territoriale de l’emploi. Pourtant, aucune des deux conventions que vous avez évoquées, au niveau national entre l’UNEDIC et l’État ou au niveau local entre préfet et directeur de l’établissement, ne permettent au conseil régional de s’exprimer.

M. Christian Paul – C’est une recentralisation !

M. Serge Letchimy – Madame la ministre, vous avez dit à Alfred Almont que vous aviez tenu compte des particularités de l’outre-mer. Nous en sommes heureux. Mais comment y répondre autrement que par une politique de proximité ? Le seul moyen de tenir compte de ces particularités dans la politique publique de l’emploi, c’est de laisser naître les imaginations et les initiatives. C’est pour cela que le copilotage entre le préfet ou la région doit s’accompagner d’un document de mise en cohérence.

Enfin, chacun sait qu’un traitement social du chômage ne pourra être évité. Dans quelques mois, 1 700 personnes, en Guadeloupe et à la Martinique, seront au chômage parce que les contrats aidés arrivent à terme. Il faut absolument que nous réussissions ensemble une politique à la fois cohérente et locale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

M. Serge Letchimy – L’amendement 192 demande l’élaboration d’un document de planification de la politique territoriale de l’emploi, soumis pour approbation aux collectivités locales.

M. Dominique Tian, rapporteur – Cette exigence me semble excessive. Avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Même avis. L’élaboration des études prospectives et de la planification des politiques de l’emploi relèvent du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

M. Jean-Patrick Gille – Puisque l’idée de l’expérimentation a été acceptée, il faut donner du contenu aux conseils régionaux de l’emploi. Cela étant, la ministre a raison : il y a un problème d’articulation avec les comités de coordination. Evitons qu’il y ait deux coquilles vides, et un comité de liaison par-dessus le marché !

L’amendement 192, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. Serge Letchimy – Je persiste et signe : nous avons besoin de cohérence. Pour mieux associer les différents acteurs, l’amendement 193 tend à ce que les conseils régionaux de l’emploi valident l’organisation territoriale du service public de l’emploi, au lieu d’être simplement consultés.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission – Laissons respirer les structures ! Je suis frappé, à la veille des élections municipales, par le nombre d’élus qui abandonnent leurs charges, usés qu’ils sont par la complexité des dispositifs. Laissons un peu d’air circuler !

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Même position.

Gaëtan Gorce – Comment mettrons-nous en cohérence les actions menées sur le terrain par l’État, par la nouvelle institution, par les régions, mais aussi par les autres collectivités qui participent aux Maisons de l’emploi ?

Si ce texte tend seulement à renforcer les compétences et les moyens dont dispose l’ANPE, c’est s’arrêter au milieu du gué. Pour améliorer l’efficacité des politiques de l’emploi, il faut corriger les défauts actuels, qui ne se limitent pas à la séparation entre les fonctions d’indemnisation et de placement : elles tiennent aussi à la multiplicité des acteurs, dont les responsabilités se confondent parfois.

La solution, c’est le co-pilotage et la contractualisation autour d’objectifs et de moyens au niveau régional et à l’échelle des bassins d’emploi. J’aimerais savoir comment le Gouvernement appréhende la nouvelle articulation des compétences. Si l’on juxtapose des politiques menées par la nouvelle institution, par l’État et par les régions, les effets de la fusion seront minimes.

L’amendement 193 mis aux voix, n’est pas adopté.

ART. 2

M. Serge Letchimy – Je voudrais une nouvelle fois mettre l’accent sur l’absence de gouvernance locale. La politique de l’emploi sera fondée sur deux conventions essentielles, liant pour l’une l’État et le régime d’assurance chômage, et pour l’autre l’État et le représentant régional de l’institution. Je regrette que les collectivités locales soient absentes de ces conventions, mais l’éventualité d’une expérimentation dans deux régions est une ouverture très intéressante. Je souhaite que cette expérimentation permette d’élargir le champ de la gouvernance régionale de la manière la plus efficace possible.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 30.

Première séance du mercredi 23 janvier 2008
Organisation du service public de l’emploi

Suite de la discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
ART. 2 (suite)

M. Gaëtan Gorce – L’amendement 233 vise à renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi en prévoyant que les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, dès le premier mois – et non à partir du quatrième mois, comme c’est le cas aujourd’hui – d’un référent unique. Si des devoirs doivent être exigés des demandeurs d’emploi, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier en premier lieu du droit d’être accompagnés dès leur inscription et ce, de manière efficace.

M. Dominique Tian, rapporteur – Avis défavorable. Je comprends vos raisons, mais la mesure exigerait de la nouvelle institution une capacité d’organisation difficile à atteindre d’emblée. En outre, est-ce à la loi d’apporter cette précision ? Ne dotons pas le système d’un cadre trop rigide. Les 40 % des demandeurs d’emploi qui retrouvent du travail au bout de trois mois n’auront pas besoin d’un suivi aussi rapproché.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Même avis. Monsieur Gorce, c’est la convention d’objectifs, et non la loi, qui devra prévoir le passage du délai de quatre mois – en vigueur depuis le 1er janvier 2006 – à celui d’un mois, en l’assortissant d’un échéancier de la montée en charge et des mécanismes permettant de s’assurer de la réalisation des objectifs fixés.

M. Jean-Patrick Gille – À vous entendre, on aurait presque pu vous croire favorable à l’amendement, Madame la ministre ! De fait, ce débat est décisif : si notre proposition n’est pas acceptée, votre construction administrative s’écroulera comme un château de cartes et votre texte sera vidé de son sens ! La présence d’un interlocuteur privilégié est d’autant plus indispensable que les doublons nuisent à l’efficacité de la politique de l’emploi et désorientent les demandeurs ; vous en avez du reste conscience, vos propos et l’exposé des motifs du projet en attestent.

En outre, les demandeurs d’emploi doivent bénéficier de ce suivi rapproché le plus tôt possible. Ils ont longtemps reproché à l’ANPE de ne s’intéresser à eux qu’au bout d’un an ; si le délai de quatre mois en vigueur est un moindre mal, il faut absolument le ramener à un mois ! Cela supposerait naturellement de réduire le nombre de demandeurs d’emplois pris en charge par chaque conseiller de la nouvelle institution. Ainsi humaniserait-on le dispositif, sans demander pour autant au référent de tout faire : il pourrait être déchargé de la gestion directe de l’indemnisation et ne devrait assurément pas être responsable du contrôle et de l’éventuelle décision de sanction – radiation ou suspension du versement des indemnités.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je suis, comme M. Gille, assez surpris que vous refusiez l’amendement de M. Gorce, qui me semblait aller dans le bon sens. Si nous proposons un référent unique, c’est pour humaniser mais aussi pour être plus efficace.

Soit on traite les demandeurs d’emploi d’un point de vue exclusivement statistique, soit on veut réduire le chômage par un traitement rigoureux, et la proposition de M. Gorce est liée à celle qu’a faite M. Vercamer dans son amendement n° 250, qui ajoutait aux missions de la nouvelle institution la participation aux parcours d’insertion sociale et professionnelle des demandeurs. C’est très important parce que le parcours d’insertion sociale et professionnelle implique une concertation avec d’autres instances, notamment le département, avec par exemple l’ADLI. Je regrette qu’on n’ait pas parlé de l’illettrisme et, si M. Muzeau n’avait pas repris l’amendement de M. Vercamer, je l’aurais repris parce que, dans mon département, c’est un vrai problème, et pas seulement pour les jeunes.

Il n’est pas question de quantitatif mais de qualitatif. Comment voulez-vous vous occuper de l’insertion de quelqu’un qui est en grande difficulté sur le plan social et professionnel sans que quelqu’un le suive ? Sinon, on déplace le problème, et au lieu de passer d’institution en institution, cette personne devra faire face à un nomadisme interne à l’institution, ce qui ne joue sans doute pas en faveur de l’efficacité.

Vous pensez peut-être à des problèmes d’économie, puisqu’il faudra davantage de personnes, mais puisque le transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations va libérer 1 500 personnes, voilà une occasion de les réaffecter.

M. Dominique Tian, rapporteur. Merci.

M. Serge Letchimy. Si je vous ai convaincu, approuvez donc notre amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Nous poursuivons les mêmes objectifs, améliorer le service rendu, accélérer l’intermédiation entre l’offre et la demande et faire en sorte que chaque demandeur d’emploi qui se présente se sente à l’aise, accueilli et suivi. C’est vraiment dans cet esprit que nous travaillons.

Il ne me semble pas qu’il faille faire figurer dans une loi la date, le moment, la périodicité ou l’identité de la personne. Sinon, le texte fera trois kilomètres de long. Ce que je vous propose donc, et je m’y engage, c’est de faire figurer dans le décret l’objectif de ramener dans les meilleurs délais à un mois le délai au terme duquel un demandeur d’emploi bénéficie d’un suivi personnalisé avec un référent unique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 238.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le soutenir.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement très important a pour objet de mettre en place une convention pluriannuelle entre la nouvelle institution et les régions, et d’en définir les objectifs. Il n’est prévu, pour le moment, qu’une convention entre l’État et la nouvelle institution. Vous connaissez notre attachement aux régions et notre volonté qu’elles soient pleinement associées aux politiques de l’emploi et de la formation. Il nous paraît donc nécessaire qu’une convention soit mise en place entre chaque région et la nouvelle institution. Si vous n’y êtes pas favorable, madame la ministre – mais vous avez accepté hier soir quelques avancées, et j’espère que la nuit ne vous a pas fait changer d’avis –, c’est que vos bonnes paroles n’ont pas le moindre début de substance. Il s’agit donc d’un amendement « vérité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Tian, rapporteur. Comme le rappelle M. Gille, nous avons eu cette nuit un débat fort intéressant et des avancées ont été notées. Il appartient à Mme la ministre de les confirmer. Pour ma part, je ne pense pas qu’elle ait changé d’avis. La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement car ce que propose le texte est meilleur… en attendant mieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Si la nuit porte conseil, elle ne m’a pas amenée à changer d’avis. Néanmoins, le Gouvernement est défavorable à cet amendement car je me suis engagée hier à ce que puisse être examiné, lors de la commission mixte paritaire, un mécanisme d’expérimentation dans deux régions permettant au président du conseil régional d’examiner le fonctionnement de l’institution. Un bilan de cette expérimentation sera effectué au terme de trois années d’exercice. Il s’agit donc de ma part d’une réelle ouverture.

M. le président. La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra. Madame la ministre, cet amendement n’a rien à voir avec l’expérimentation que vous nous proposez. Ici, il s’agit pour nous de permettre aux régions de conclure avec l’État et les partenaires sociaux une convention – ce n’est pas le bout du monde ! – concernant notamment les modalités de l’élaboration du programme régional annuel de formation. Il s’agit tout simplement de prendre en compte les compétences opérationnelles du conseil régional.

Madame la ministre, vous excluez les régions de votre projet de loi pour ce qui relève de leurs compétences et vous refusez de les associer, vous contentant de nous proposer, dans votre grande générosité, une expérimentation dans deux régions – conduite, pour l’une d’entre elles, par la majorité, ce qui facilitera le choix. Nous ne sommes pas d’accord ! Nous ne sommes pas là pour mendier, mais pour régler les problèmes de l’emploi au regard de nos compétences. Si vous êtes défavorable à toutes nos propositions visant à mieux associer les régions à la politique de l’emploi, il est évident que nous allons réfléchir à deux fois avant d’accepter les expérimentations !

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je comprends votre position, madame la ministre, mais il y a deux hypothèses : soit l’expérimentation fonctionne, et l’on élargit le dispositif à toutes les régions de France, métropole et outre-mer ; soit – et l’on ne peut écarter cette hypothèse – l’expérimentation ne se conclut pas par un accord et nous revenons à la case départ. Quoi qu’il en soit, l’expérimentation concernera le président du conseil régional intuitu personae, mais elle n’engagera pas la région en tant que collectivité territoriale. Par conséquent, quelle que soit l’hypothèse, une convention entre la région et l’institution publique est nécessaire car il est fondamental de mettre en cohérence la politique de l’emploi et celle de l’aménagement du territoire. Or, vous ne parlez jamais d’aménagement du territoire ! Portant, les politiques territoriales peuvent dépasser le cadre du département ou celui de la région, et elles peuvent souvent avoir de multiples implications, notamment dans le domaine rural. C’est pourquoi cet amendement va dans le bon sens : dans la mesure où le président de la région, à la tête du dispositif, engagera ipso facto sa collectivité – avec ses inévitables oppositions –, il me semble tout à fait juste de mettre en place une convention pluriannuelle avec les régions. Votre réponse, madame la ministre, n’est donc pas satisfaisante.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 238.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Séance du mercredi 23 janvier 2008 2ème séance

M. Serge Letchimy – Vous avez annoncé, Madame la ministre, que vous démontreriez la nécessité technique du transfert du recouvrement des cotisations de l’UNEDIC vers l’URSSAF, un transfert qui présente précisément de sérieuses difficultés techniques. Il s’agit, nous dit-on, de simplifier les démarches des entreprises en créant un guichet unique, de réaliser des économies d’échelle, de renforcer les dispositifs de contrôle et simplifier les procédures contentieuses. Chacun partage ces objectifs, mais certains problèmes demeurent, qui expliquent l’amendement de suppression et un amendement de repli. En effet, en matière de reclassement, la gestion du recouvrement par les ASSEDIC permet des contacts privilégiés avec les entreprises, l’établissement de fichiers actualisés et une gestion fine de ces fichiers, ainsi qu’une expertise en matière de placement. Entraver cette efficacité est contraire à l’esprit affiché de la réforme. La question se pose avec une acuité particulière dans le contexte de l’ouverture du placement aux cabinets privés voulu par la loi Borloo, avec le risque d’une politique de placement à deux vitesses, pour les demandeurs d’emploi, pour les entreprises et pour la nouvelle institution elle-même. De plus, il est clair que la gestion des fichiers entreprises est fondamentale pour la définition d’une politique de l’emploi et la planification des besoins de main d’œuvre. La Martinique, contrainte de recruter des infirmières dans les pays d’Europe de l’Est alors qu’elle connaît un taux de chômage de 25 %, ne le sait que trop bien. Or les modalités de transfert de ces fichiers en flux continu ne sont pas explicitement mentionnées dans le texte.

Que deviennent, d’autre part, les salariés des ASSEDIC actuellement affectés à cette tâche ? Ils risquent une double pénalisation, professionnelle et géographique. Comment, par ailleurs, gérerez-vous les secteurs qui, comme le cinéma, les spectacles, la culture, les Français de l’étranger, ne relèvent pas de la compétence de l’URSSAF ? Concernant l’outre-mer, la perspective demeure incertaine – qui assurera le recouvrement ?

En résumé, quelle explication donner à ce transfert de recouvrement alors que la qualité de service de l’UNEDIC est reconnue et que le taux de recouvrement est proche de 100 % ? Fort probablement, une stratégie financière est à l’œuvre qui dépasse le cadre de cette loi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

Cet article a été publié le Jeudi 14 août 2008 à 1:06 et est classé dans Interventions au parlement. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.