M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, j’interviendrai, au nom de M. Victorin Lurel, sur trois points.

Le premier concerne l’asphyxie des collectivités locales. Comment financer, en effet, les différentes mesures contenues dans ce texte ? Je ne m’interrogerai pas sur leur pertinence ; d’autres l’ont fait avant moi. Mais il apparaît clairement que le coût de la plupart des réformes annoncées par le Gouvernement sera financé par d’autres acteurs, notamment les collectivités locales, le consommateur et la sécurité sociale. Qui paiera, au final, sinon l’assuré social, le contribuable local et le consommateur ?

Le Premier ministre a lui-même annoncé dans son discours de politique générale qu’en 2008, les dotations de l’État aux collectivités locales ne pourraient pas augmenter plus que l’inflation. Le Gouvernement fait peser là une réelle menace d’asphyxie sur les finances des collectivités locales, notamment d’outre-mer, structurellement plus fragiles encore que celles de l’hexagone. Cette décision, annoncée sans la moindre concertation avec les grandes associations d’élus locaux, concrétise l’abandon unilatéral par l’État du pacte de croissance et de stabilité qui le liait depuis de nombreuses années aux collectivités locales.

Les collectivités locales d’outre-mer souffrent d’avoir des ressources financières à la fois plus incertaines que dans l’hexagone et inférieures à celles des collectivités de métropole. Les bases fiscales y sont beaucoup plus faibles et une telle décision met donc en péril la nécessaire remise à niveau des économies ultramarines.

Privées des ressources qu’elles attendaient, les collectivités locales devront de plus, in fine, prendre en charge le financement de nombreuses mesures annoncées.

Celui lié au renforcement du bouclier fiscal prévu à l’article 5 du projet de loi qui n’évoque pas la répartition du coût entre l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale.

Celui lié à la substitution progressive du revenu de solidarité active au RMI puisqu’il semble que l’État ne compensera aux départements que 50 % du surcoût occasionné.

Quant aux nouvelles exonérations de charges prévues à l’article 1er, on ne sait pas si elles seront intégralement compensées à la sécurité sociale. Enfin, le projet de loi sur les universités que nous examinerons à la fin du mois amènera de facto les collectivités régionales à investir dans le patrimoine immobilier universitaire.

Concernant l’outre-mer, une discrimination importante touche les chômeurs. Connaissez-vous le taux de chômage en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ? Il se situe entre 25 % et 30 %.

Nous proposerons tout d’abord de mettre fin au scandale de la non-intégration de ces chômeurs dans les statistiques nationales. À quel titre les 220 000 chômeurs décomptés outre-mer ne figurent-ils pas dans les statistiques nationales ? Nous vous demanderons de faire cesser cette discrimination en adoptant une mesure de justice et d’égalité.

Nous vous proposerons, d’autre part, par des amendements après l’article 1er, de bonifier – idéalement de 20 % – les dispositifs d’exonération de charges pour nos jeunes diplômés sans emploi afin de lutter contre ce fléau qu’est, outre-mer, le chômage des jeunes et plus singulièrement celui des jeunes diplômés.

Enfin, nous vous proposerons de traiter un autre problème crucial outre-mer, et en particulier aux Antilles, celui de la pollution des terres au chlordécone et aux pesticides. Les agriculteurs dont la production est devenue impropre à la consommation sont privés de revenus et se voient confrontés à des contentieux sociaux et fiscaux inextricables du fait de cette catastrophe environnementale. L’État, et singulièrement le ministère de l’agriculture, en est entièrement responsable pour avoir laissé entrer dans ces territoires des poisons interdits partout ailleurs. Le groupe socialiste, radical et citoyen vous propose donc, en guise de compensation, d’exonérer ces agriculteurs de cotisations.

Sur l’ensemble de ces sujets, auxquels je reviendrai naturellement au moment de la discussion des amendements, nous souhaitons que nos propositions soient entendues.

Enfin, je souhaite intervenir sur la question du logement social et le dispositif du projet de loi relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt. Quels que soient la pertinence et l’intérêt de cette mesure, je tiens à souligner qu’elle n’apportera rien outre-mer. En effet, ce dispositif est exclusif de la défiscalisation de l’achat immobilier outre-mer. Ainsi, en réalité, aucun effort supplémentaire n’est consenti dans ce texte pour le logement outre-mer. Permettez-moi donc, monsieur le secrétaire d’État, de vous poser une question très simple : comment l’État va-t-il payer sa dette relative au logement social et consacrer des moyens à la construction de logements outre-mer alors que les besoins sont estimés à 120 000 logements supplémentaires ?

Pour conclure, je rappellerai le point de vue du sénateur UMP de l’Ardèche Henri Torre qui, dans son rapport d’information de novembre 2006 consacré au logement outre-mer, dénonçait « la politique suicidaire » et « la gestion hasardeuse » du Gouvernement dans ce domaine, qui a conduit à une situation sans précédent. La dette en matière de logement social se situerait selon lui « dans une fourchette comprise entre 500 millions et un milliard d’euros ». Cette situation me semble extrêmement grave et il faut absolument trouver des moyens de compensation pour y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

1. Travail, emploi et pouvoir d’achat. – Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi (nos 4, 62)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Monsieur Carrez, vous avez répondu tout à l’heure en restant dans le cadre de l’article 3. Mais nous devons envisager le dispositif dans le contexte global de la crise du logement.

Rattacher cet avantage fiscal à la rénovation des quartiers donnerait aux ménages modestes la possibilité d’acheter des appartements en cœur de ville et de les restaurer. L’objectif est double : permettre aux gens de devenir propriétaires tout en participant à la restauration du patrimoine.

S’agissant des quartiers dits « populaires » dans les départements d’outre-mer, la loi du 30 décembre 1996 prévoit la régularisation des occupants sans titre, en contrepartie de la mise aux normes d’habitabilité des locaux considérés – il ne s’agit pas simplement de créer de bonnes conditions de vie. Cette mise aux normes doit se faire dans un délai précis.
Il faut donc permettre d’intégrer dans le coût d’achat le financement de la mise aux normes d’habitabilité. Une telle mesure aurait un effet dynamique sur le développement des centres villes anciens.

Par ailleurs, M. le rapporteur général, dans son rapport, indique que les familles des départements d’outre-mer auront à choisir entre crédit d’impôt et défiscalisation. Est-ce à dire que le crédit d’impôt s’appliquera à ceux qui ne choisiront pas la défiscalisation ? La question est importante pour nous et nécessite une réponse précise. Le texte du projet de loi dispose en effet que les dispositions de cet article sont exclusives de celles mentionnées au a de l’article 199 undecies A du code général des impôts, relatif à la défiscalisation.

Les familles non imposables n’ayant pas choisi la défiscalisation bénéficieraient-elles du crédit d’impôt si elles achètent ou font construire un logement ? J’aimerais une réponse claire sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Sur la question de l’adjonction éventuelle du financement de travaux, il convient de revenir au cœur de la disposition de l’article 3, qui est en fait très simple. Pour encourager l’acquisition d’une résidence principale grâce à l’emprunt, nous ouvrons à tout acquéreur d’une résidence principale un crédit d’impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre de l’emprunt, dans la limite de 7 500 euros pour un couple. J’évoquais à l’instant les quatre cas de figure couverts par le dispositif : sont prises en compte non seulement les sommes empruntées pour l’acquisition du logement, mais aussi celles destinées à financer les améliorations qui lui sont apportées.

En ce qui concerne les départements d’outre-mer, où s’appliquent un certain nombre de régimes fiscaux très incitatifs, vous me posez la question de savoir si on est dans un système de liberté et d’option, où celui qui ne bénéficie pas des dispositions fiscales favorables est néanmoins éligible au crédit d’impôt institué par l’article 3. La réponse est oui.

M. Serge Letchimy. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Quant à l’amendement n° 61, j’y suis défavorable et je ne lève donc pas le gage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mots clés : emploi

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Cet article a été publié le Jeudi 14 août 2008 à 1:11 et est classé dans Interventions au parlement. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.