Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la mise en Å“uvre du Grenelle de l’environnement le député Serge LETCHIMY a présenté et défendu un amendement à l’article premier de cette loi.

Cet amendement relatif à la situation de l’outre-mer sur le plan environnemental a été unanimement approuvé par la Commission des affaires économiques et a été présenté au nom de celle-ci à l’assemblée nationale lors de la séance du 09 octobre 2008 ; Il a été également adopté à l’unanimité.

Le contenu de l’amendement.

Il dispose que :

“Pour ce qui concerne les régions, départements, et collectivités d’outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l’État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités.Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d’une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution“

Pourquoi Serge LETCHIMY a proposé et défendu cet amendement ?

Le député Serge LETCHIMY a fait valoir :

1. La place exceptionnelle de l’outre-mer dans le patrimoine environnemental que l’on se place au niveau de la France, de l’Europe, voire du monde.
2. Les défis majeurs auxquels cet outre-mer est confronté : exposition des populations aux risques naturels- forte vulnérabilité des écosystèmes face aux bouleversements climatiques majeurs;…
3. La nécessité de mettre en place d’une part, une politique cohérente sur le plan local, d’autre-part, d’offrir à ces collectivité de nouvelles perspectives de développement en facilitant l’appropriation collective des enjeux du développement durable et des risques majeurs.

Quelle est la portée de cet amendement ?

Cet amendement tire pour la première fois les conséquences de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. L’article 73 alinéa 3 de la Constitution reconnaît en effet expressément aux départements et aux régions d’outre-mer - à l’exception de la Réunion - le droit de demander à être «habilités à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans des matières relevant du domaine de la loi ».

• Il porte donc sur un transfert au plan local et pour une durée de deux ans, du pouvoir de légiférer ; c’est donc une opportunité à saisir sur une question aussi essentielle que celle du développement durable.
• Il porte sur une thématique fondamentale pour l’outre-mer, celle du développement durable et de la dynamique de responsabilité susceptible d’associer la protection de l’environnement au progrès social et culturel.
• L’habilitation législative permettra de raisonner et de décider sur un bloc de compétences transversales.

Au regard des enjeux de ce transfert de compétence, il s’attachera cependant à faire évoluer quelques contraintes notamment la durée de l’habilitation.

Cet article a été publié le Dimanche 9 novembre 2008 à 14:11 et est classé dans Communiqués de presse, Développement Durable. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.