GROUPE DES PROGRESSISTES ET DEMOCRATES

MOTION

1- LE SOCLE CONSTITUTIONNEL DE L’EGALITE

Tout changement de statut doit ancrer constitutionnellement le socle de l’égalité et de la solidarité pour sanctuariser le bloc des conquêtes sociales et des garanties du monde du travail.
Ce socle de l’égalité et de la solidarité lié à l’identité législative est élargi au développement économique et social, plus particulièrement au titre du développement durable.

2- MIEUX GARANTIR LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’AUTONOMIE PAR LA CONSTITUTION

Les modalités de mise en œuvre de l’autonomie doivent être plus clairement inscrites dans la constitution, et non du seul ressort de la loi organique et de conventions sources d’incertitudes et de dérapages dans les relations de l’état avec la nouvelle collectivité.

3- LA PLEINE AUTONOMIE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT

Pour assurer la pleine autonomie du développement et pour mieux maitriser les enjeux économiques de planification et d’aménagement dans leur globalité et dans leur transversalité, les politiques publiques appellent une exigence de cohérence et un incontournable besoin de compétences multiples, et surtout transversales. Outre les compétences qui leur seront dévolues, la nouvelle institution doit bénéficier d’un ensemble d’habilitations plus large, touchant notamment aux compétences non transférées (en dehors des compétences régaliennes) y compris en matière fiscale et sociale.
Prenons l’exemple du Schéma Martiniquais de développement économique, on observe que le président de la région dit aujourd’hui, que cette initiative est bloquée faute de relais pris par l’Etat. Ainsi, et nous le déplorons tous, son schéma n’a, hélas, de Martiniquais que le nom puisqu’il n’a aucun levier juridique et fiscal pour en assurer la mise en œuvre ; la politique fiscale lui échappe, l’aménagement du territoire, la politique du logement et de l’habitat sont essentiellement de la compétence d’Etat, les politiques d’aide et d’incitation relèvent du cadre national sous le contrôle vigilant de l’Union européenne. Qui peut préjuger aujourd’hui de ce qu’il adviendra du régime actuel de l’octroi de mer, au terme de la procédure d’évaluation en cours à la Commission et au Conseil ?

Aussi, le PPM propose que la réflexion que nous engageons aujourd’hui, soit l’occasion de nous demander et à titre d’exemple voire d’expérimentation, quelles compétences auraient été indispensables à la région pour mettre en œuvre tout ou partie des ambitions contenues dans son schéma. Cela nous permettra peut-être de calibrer nos exigences en matière de compétences.

Cet article a été publié le Dimanche 21 décembre 2008 à 8:35 et est classé dans Débat institutionnel. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.