l’article LO6214-4 I 1° stipule que “les personnes physiques ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu’après y avoir résidé pendant cinq ans au moins”. Existe t-il des précisions sur l’appréciation de cette durée de 5 ans, notamment pour des résidents de SAINT BARTHELEMY y ayant habités 3 ans, puis ayant quitté SAINT BARTH, et s’y étant réinstallé depuis plus de 2 ans (mais pas 5 années “linéaires et continues”) ?
Merci de vos lumières

………….(al.4) Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique .