Le statut particulier conféré à la collectivité territoriale de Corse intègre une démarche originale s’agissant de la structure et du statut du pouvoir exécutif. En effet, si l’Assemblée de Corse comporte toutes les collectivités régionales de droit commun une commission permanente, la loi du 13 mai 1991 a singularisé le statut du pouvoir exécutif de cette assemblée en lui conférant plusieurs finalités :

• Politiser fortement l’architecture institutionnelle
• Procéder à une séparation organique et fonctionnelle du pouvoir exécutif et du pouvoir délibérant
• Permettre à l’assemblée d’exercer un véritable pouvoir de sanction à l’égard du pouvoir exécutif.

1.la structure complexe de l’assemblée territoriale de Corse

Dans sa structure, la collectivité territoriale est administrée par une assemblée délibérante, dénommée l’Assemblée de Corse composée de 51 membres, élus au scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle.
Cette assemblée se spécifie en une trinité d’organe se décomposant comme suit :

1. l’assemblée proprement dite, organe délibérant ; une instance collégiale qui en émane, la Commission permanente élu au scrutin de liste proportionnel.
2. le Président de l’assemblée élu par celle-ci au scrutin uninominal
3. le conseil exécutif, organe collégial, élu par l’assemblée au scrutin de liste proportionnel. Ce conseil exécutif a son propre président du distinct du président de l’assemblée. Ce conseil exécutif dirige l’action de la collectivité territoriale de Corse notamment dans les domaines du développement économique et social, de l’action éducative et culturelle et de l’aménagement de l’espace. Il élabore en concertation avec les collectivités locales de l’île, et met en œuvre le plan de développement de la Corse et le schéma d’aménagement de la Corse.

Les conseillers exécutifs de la Corse et le président du Conseil exécutif sont élus au scrutin de liste majoritaire à trois tours. Le président est celui qui figure en tête de la liste élue.
La particularité de ce dispositif tient au fait que la loi précise que « les membres de l’assemblée élus au Conseil exécutif sont regardés comme démissionnaire de leur fonction de conseiller à l’assemblée ». Cette situation a une incidence pratique dès lors qu’est mise en œuvre la responsabilité du conseil exécutif.

2. la mise en cause de la responsabilité du conseil exécutif

L’assemblée de Corse met en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. Cette procédure est réglementée comme suit :
Sur le contenu formel de la motion. Elle doit comporter deux éléments : d’une part, l’exposé des motifs pour lesquels elle est présentée, d’autre part la liste des noms des candidats aux mandats de Président et de conseillers exécutifs appelés à exercer les fonctions du Conseil exécutif en cas d’adoption de la motion de défiance. Cette exigence entend prévenir tout vide institutionnel.

Sur sa représentativité. Elle doit être signée par un tiers au moins des membres de l’assemblée.
Sur le délai et les conditions de vote. Le vote ne peut intervenir que quarante huit heures après le dépôt de la motion ; seuls sont recensés les votes qui lui sont favorables, et elle est considérée comme adoptée si elle recueille le vote de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée.

Sur les effet de l’adoption de la motion. Ils sont doubles,

D’une part, et de manière simultanée, le Président et les membres du Conseil exécutif sont immédiatement démis de leurs fonctions et les candidats figurant sur la liste présentée en même temps que la motion entrent immédiatement en fonction et sont démissionnaires d’office de leur mandat de conseiller à l’assemblée de Corse. Ils sont remplacés dans ces dernières fonctions par leurs suivants de liste.

D’autre part, cette démission emporte comme conséquence que les membres du conseil exécutif démis sont privés de tout mandat. Il faut en effet se rappeler qu’ils avaient été démissionnaires d’office de leur fonction de membres de l’assemblée dès lors qu’ils avaient été élus au Conseil exécutif et avaient été remplacés par leurs suivants de liste.

Mots clés : institutions

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Cet article a été publié le Vendredi 2 janvier 2009 à 21:44 et est classé dans Débat institutionnel. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.