Extraits
Ce rapport tient compte des travaux de la Conférence organisée à Cayenne le lundi 10 novembre 2008 et des échanges auxquels elle a donné lieu, de la réunion de travail tenue à Paris avec les élus Guyanais, (les deux sénateurs, messieurs ANTOINETTE et PATIENT, les deux députés mesdames Chantal BERTHELOT, et Christiane TAUBIRA et les Présidents des Conseil régional et général, messieurs KARAM et TIEN-LONG.Il complète celui établi par Bernard CASTAGNEDE, sur la base de la méthodologie retenue par les deux consultants.
A. La voie constitutionnelle
Le document privilégie le recours aux articles 72, alinéa 1er et 73 de la Constitution pour opérer la transformation des institutions actuelles en une nouvelle collectivité territoriale de niveau régional, accompagnée de la création de quatre collectivités « de niveau infra régional et supra communal » appelées districts, l’ensemble se substituant au Département et à la Région actuels de Guyane.
Le choix des articles 72 alinéa 1 et 73 de la Constitution comporte, selon nous, l’inconvénient de réduire le champ de l’évolution institutionnelle, au regard des ambitions contenues dans les documents de travail élaborés dans le cadre de la préparation de l’évolution institutionnelle, notamment le rapport des états généraux de 1997, le document d’orientation d’un Pacte de développement pour la Guyane du 27 février 1999 et le projet d’accord relatif à l’avenir de la Guyane du 29 juin 2001 qui en constituent les expressions les plus marquantes.
L’article 72, dispose que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
L’article 72-1 précise que « Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans
les conditions prévues par la loi. »
Pour lire tout le document evol-inst-guyane-cv1
Après une lecture(je l’avoue rapide) du rapport, la question qui me vient à l’esprit est la suivante: quid du positionnement de la martinique, de la guadeloupe et de la guyane face à l’objectif n°1?
Se focaliser sur le choix entre les différents articles (72,73,74, autre voie) empêchent de répondre aux questions basiques suivantes:
La vocation première des collectivités en question:
- Répondre aux besoins des clients ou à la population de ce territoire. (de quoi a t il besoin:santé, logement, emploi, éducation,culture…..)
- Donner du sens à une vie commune, un destin commun dans le respect de nos valeurs, de notre identité, sur un territoire tout en restant connecté au Monde.
Comment simplifier l’accès à leurs droits (question des doublons de compétences entre collectivités -communes, département, région, europe, international-, modalités des interactions entre les sphères politiques, économiques, sociales, associatives, religieuses…) Comment réduire les délais de mise en oeuvre des décisions arrêtées, comment financer les projets votés? Quelles compétences qu’il faudra conserver, créer ou supprimer…..Quelles formations , quelles expertises pour les dirigeants et décisionnaires du territoire pour garder la main sur le développement local? etc…
Sur quel modèle économique bâtir tout cela.
Lequel de ces articles le permet et si aucun des 3 ne le fait, créer ce dont nous avons besoin en tentant de répondre à ces questions.En outre un bilan de 1983 à nos jours donne suffisamment de matière.
Trop de texte, tue le texte…. mais ce n’est qu’un avis
Si on répond à toutes vos questions, on élabore un vrai projet de société, un projet politique qui correspond aux aspirations d’une communauté.
C’est pour ces raisons que la proposition de serge Letchimy diffère des autres propositions. Il faut d’abord se poser les questions, y répondre, et faire le projet qui convient et se battre pour l’obtenir. On ne peut pas, comme vous le dites si bien, choisir parmi des cadres qui nous sont imposés d’ailleurs et après discuter après de la manière dont nous allons le faire fonctionner.
C’est la troisième voie qu’il nous faut, celle qui consiste à dire que dans ce qui est proposé dans le 74 va dans le bon sens mais insuffisant pour répondre aux besoins d’égalité et de liberté des Martiniquais.
Il faut un nouvel article de la constitution pour répondre aux aspirations du peuple Martiniquais.
En 1946, ACésaire obtient légalité des droits pour les départements d’outremer id est droits d’un français=droits d’un natif-natal de Martinique, de Guadeloupe… du moins le processus est lancé. (sécurité sociale, etc…).
Aujourd’hui en 2009 pouvez vous nous rappeler ce que vous mettez derrière les mots droits et libertés pour un natif-natal : qu’aurait il de plus ou de moins qu’ un français de métropole avec votre nouvelle voie?
Et à cause des nouveaux défis qui s’imposent en 2009, quels sont les droits et libertés que vous voudriez lui attribuer, lui enlever ou modifier?
Ce concept de l’égalité ne se limite pas seulement aux acquis des conquêtes sociales des travailleurs et à la bataille d’aimé césaire de 1946 que vous rappelez. Et vous avez raison de dire que nous sommes en 2009.
Le monde a changé, il change et il changera encore. Ces nouveaux défis nous imposent de sortir des sentiers battus et organisés par d’autres que nous pour rentrer enfin dans cette troisième voie qu’a proposé aimé césaire pour sortir de la confrontation départementalisation/indépendance. Cette voie de l’autonomie fait l’objet maintenant d’un hold-up par tous ceux qui se rendent compte aujourd’hui de l’incontournable actualité des propos d’aimé césaire.
Il fallait sortir de cette gouvernance politique classique qui opposait indépendance et départementalisation.Cela n’a pas été facile. Il a fallu se battre, expliquer, convaincre des gens qui n’ont pas l’habitude de voir réclamer autre chose que des provendes, ou en face desquels on ne joue pas au petit nègre marron.
Car il y a un aveuglement de la posture radicale. Cet aveuglement est celui de réclamer de manière très sonore ce qui n’est pas à portée du rapport de force en cours, et de se cantonner alors dans cet impossible pour justifier peut-être un manque de courage, ou un déficit en désir de responsabilité vraie.
Alors bienvenue à tous ceux qui se réclament aujourd’hui de l’autonomie.
Mais qui est mieux placé que le parti d’aimé césaire le PPM pour dire ce qu’est l’autonomie?
Certes l’autonomie ne saurait être la propriété privée du PPM. Mais quand même quand même quand même trois fois quand même, faut pas pousser!
On ne peut quand même pas recevoir de leçons de ceux qui ont combattu l’autonomie pendant cinquante ans et en deux mois se sont reconvertis en champion de l’autonomie et proposent même à tout un peuple un projet de pays autonome!
Ainsi donc rappelés ces fondamentaux, il faut sortir de la gouvernance classique qui s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire existant et qui vise à utiliser les institutions existantes, à renforcer leur compétence(art.73) à créer entre elles des organes de coordination qui pourraient s’avérer nécessaires.
En ce qui concerne la partie hexagonale de la France, ce principe qui ne bouleverse pas vraiment les lignes,(commission Balladur) est déjà discutable en soi, et pourrait être soupçonné d’une simple stratégie de désengagement libéral de l’Etat. Mais en ce qui nous concerne , cela me parait difficilement supportable. Le cadre législatif existant nous ramène à la centralisation parisienne. Il imposerait le même dispositif à toutes ces réalités, et ne toucherait en rien leur déficit de responsabilité collective.
Je pense qu’il nous faut utiliser ces bouleversements actuels, non par opportunisme mais par pur réalisme, pour sortir de ces schémas centralisateurs qui ne sauraient convenir à la création du faisceau de responsabilités que demandent les conclusions du congrès du 18 décembre.
Nous ne pouvons nous contenter de nous inscrire dans cette acception classique de la gouvernance. En revanche, il nous est possible de concevoir nos travaux comme l’endroit d’une nouvelle définition de la notion même de gouvernance, de mieux l’inscrire dans nos réalités diverses et lui permettre de répondre à nos aspirations à plus de responsabilité, ce qui induirait une évolution du cadre législatif existant, et donc une adaptation de la Constitution.
Alors la question de l’égalité dans ce cadre ne se réduirait pas simplement à des questions d’acquis sociaux, très importants, mais en plus à une égalité et une solidarité devant toutes les politiques publiques destinés aux citoyens français, et qui relèvent de l’identité législative de l’article 73. Ce volet de l’identité législative de l’égalité et la solidarité devant les politiques publiques doit etre élargi au développement économique et social au titre du développement durable.
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