La version rectifiée du projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer, transmise le 27 juin 2008, apporte un certain nombre d’améliorations, par rapport à la version précédente, concernant, pour ce qui concerne les questions fiscales:

• le dispositif dit de zone franche globale d’activités (ZFGA)
• la défiscalisation des investissements outre-mer

A/ Zone Franche Globale d’Activités

1/ Abattements sur les bénéfices imposables (IR/IS)

secteurs de droit commun. Le plafond reste, en règle générale, fixé à 150.000 €, mais une amélioration est prévue en matière de taux d’abattement : le taux de 50% d’abattement est prolongé d’un an ; le taux est ramené à 40% pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2015 (et non plus 2014), à 35% à compter de 2016 (au lieu de 2015), à 30% à compter de 2017 (au lieu de 2016). Le taux de 25% pour 2017 est supprimé, la fin du régime d’aide demeurant fixée aux exercices ouverts à compter de 2018.

secteurs prioritaires. Pour les secteurs, activités et territoires prioritaires, le plafond d’abattement est doublé et porté à 300 000 €. Une bonification en matière de taux est organisée sur la base du calendrier prévu pour les secteurs de droit commun (80% jusqu’en 2015, puis 70%, 60%, 50% et 0% aux échéances précédemment indiquées).

2/ Abattements en matière de taxe professionnelle

secteurs de droit commun. Le plafond d’abattement est triplé et porté à 150 000 €. La dégressivité est étalée dans les mêmes conditions qu’en matière d’imposition du bénéfice (50% jusqu’en 2015, puis 40%, 35% et 30%, suppression du pallier à 25%).

secteurs prioritaires. Le plafond d’abattement est celui du droit commun (300 000). L’amélioration du calendrier de dégressivité des taux d’abattement (de 80% à 0%) est assurée.

Compensation : le régime de compensation par l’Etat des pertes de recette pour les collectivités territoriales est inchangé (base taux 2008).

3/ Abattements en matière de taxe foncière

Secteurs de droit commun et secteurs prioritaires : le calendrier de dégressivité est amélioré comme en matière d’IR/IS et taxe professionnelle.

B/ Défiscalisation des investissements

1/ Aide fiscale aux investissements des entreprises.

Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 199 undecies B). Les dispositions du projet de loi, dans sa version antérieure, qui prévoyaient la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de non respect, par l’entreprise exploitante, de ses obligations fiscales et sociales (projet de 1 ter à ajouter au 199 undecies B) sont (apparemment) supprimées (le nouveau texte passe directement au projet de 1 quater, qui devrait être d’ailleurs redénommé 1 ter).

Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (CGI, art.217 bis). Les dispositions du projet de loi, dans sa version antérieure, qui prévoyaient la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de non respect, par l’entreprise exploitante, de ses obligations fiscales et sociales (projet de IV ter à ajouter au 217 undecies) sont apparemment supprimées.

2/ Aide fiscale aux investissements en logements

Plusieurs améliorations sont à relever :

Aide fiscale à l’investissement dans le logement destiné à l’habitation principale du contribuable.
Le dispositif, qu’il était prévu de supprimer, est finalement maintenu, sous réserve d’une limitation nouvelle de superficie (100 m2 de surface habitable), et de son bénéfice exclusif en faveur des primo-accédents à la propriété d’un immeuble d’habitation (ou aux personnes propriétaires d’un logement frappé d’insalubrité ou circonstances comparables) ;

Aide fiscale à l’investissement de particuliers dans le logement locatif.

Locatif libre :
le dispositif est temporairement maintenu, à taux inchangés, pour les investissements « achevés » jusqu’au 31 décembre 2010. La date vise l’achèvement des investissements : la formule est sans ambigüité pour les investissements en logements proprement dits, qui devront être achevés à cette date ; la même formule est ambiguë en ce qui concerne les investissements à forme de souscription de parts ; elle pourrait laisser penser que le bénéfice de la réduction d’impôt suppose l’achèvement de l’immeuble. L’intention du législateur étant ici, vraisemblablement, de laisser subsister la défiscalisation par souscriptions à taux inchangés jusqu’au 31 décembre 2010, il serait préférable de substituer le terme de « réalisation » de l’investissement à celui « d’achèvement ».
Le dispositif devrait être maintenu une année supplémentaire (cf. exposé des motifs), soit pour les investissements réalisés (ici, le terme est plus clair) jusqu’au 31 décembre 2011, si l’on veut bien considérer comme une coquille la référence faite (dernier alinéa du II de l’article 18) à la date du 31 janvier 2011, mais avec un taux de réduction d’impôt ramené à 30%.

Locatif intermédiaire : le dispositif est temporairement maintenu, en principe pour les investissements « achevés » jusqu’au 31 décembre 2012, avec cependant une dégressivité de l’avantage :
Les taux actuels (50% en principe) sont maintenus pour les investissements achevés jusqu’au 31 décembre 2009, puis 45% pour les investissements achevés jusqu’au 31 décembre 2009, 35% pour les investissements 2011 et 25% pour les investissements 2012, le dispositif rappelant celui de la « loi Pons ».

Locatif social: Le nouveau régime, qui fait l’objet d’un article 199 undecies C, est conservé, toujours en tant que régime d’aide fiscale à des investissements d’entreprises, alors même que les logements devront être loués nus, ce qui revient à dire que lesdites entreprises devront être nécessairement considérées, afin que leurs revenus soient bien des « BIC » et non des « revenus fonciers » comme se livrant à une activité (non professionnelle) de crédit-bail. Il comporte une amélioration, consistant dans le relèvement à 1 800 €, au lieu de 1200, par m2 de surface habitable de la base d’investissement à prendre en compte.

bilan des amendements défendus par Serge Letchimy

Cet article a été publié le Jeudi 30 avril 2009 à 18:35 et est classé dans Interventions au parlement, Politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Les commentaires et pings sont fermés.