Le député Serge Letchimy a été saisi au mois de mars 2009 par un collectif d’enseignants sur la gestion de leur affectation. Serge Letchimy a adressé une question écrite au gouvernement. vous trouverez ci dessous l’intégralité du texte de la question. La réponse vous sera communiquée dès qu’elle sera connue.

enseignants. affectation. réglementation
Question N° : 59006 publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8910
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’Etat

“M. Serge Letchimy attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la procédure d’extension des vœux d’affection pour les personnels originaires des départements d’outre-mer ou ayant eu leur concours dans un département d’outre-mer. Lors de la phase inter-académique notamment, cette procédure apparaît discriminatoire pour les personnels ultramarins. En effet, l’examen des vœux pour une future affectation s’effectue suivant une table d’extension nationale, à partir d’un premier voeu et en fonction du barème le moins élevé. Or, si cette grille d’extension prévoit, pour les personnels ayant obtenu leur concours dans l’hexagone, un ordre d’examen d’une future affection à partir des académies limitrophes, tel n’est pas le cas pour les personnels ayant obtenu leur concours dans une académie d’outre-mer. Ainsi, une personne ayant obtenu son concours ou sa titularisation en Martinique et n’ayant pu obtenir satisfaction sur son premier choix sera affectée prioritairement à Paris, puis à Versailles ou Créteil… La possibilité d’une affectation dans les académies limitrophes de Guadeloupe et de Guyane n’apparaît même pas dans la table. Il lui saurait gré, par conséquent, de lui faire connaître les dispositions qu’il envisagerait de prendre afin de remédier à une situation lui apparaissant, à l’instar de nombreux administrés, comme parfaitement inéquitable”.