La réforme des collectivités locales
21 octobre 2009Les objectifs de la réforme
La réforme s’articule autour de deux piliers, «commune-intercommunalité d’une part, région-département d’autre part». Conduite depuis octobre 2008 avec l’installation du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur. Selon le chef de l’Etat les mesures dévoilées répondent à un triple objectif :
- Simplifier et donner une plus grande lisibilité à notre organisation territoriale,
- Mieux maitriser les finances locales,
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Permettre une meilleure articulation et un fonctionnement plus efficace des collectivités entre elles mais aussi entre les collectivités et l’Etat.
Les principales mesures :
-Élection au suffrage universel direct des élus communautaires dès les élections municipales de 2014.
-Nouvelle procédure de fusion de communes donnant naissance à une unique collectivité territoriale, la «commune nouvelle». Celle-ci peut être divisée en «communes déléguées», avec maire délégué et éventuellement, conseil.
-Institution d’une procédure de regroupement de départements et de régions.
-Réduction du nombre des syndicats intercommunaux.
-Création de conseillers territoriaux, communs à la région et au département, et chargés de remplacer les actuels conseillers régionaux et généraux.
Les conseillers territoriaux remplaceront les actuels conseillers généraux et régionaux et siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Les départements et les régions auront des compétences exclusives mais des élus communs. « Ce n’est pas la mort ni des départements ni des régions » a déclaré le Chef de l’Etat, « mais l’émergence d’un pôle région département doté d’un outil commun ».
-Mode de scrutin.
Les conseillers territoriaux sont élus en même temps au scrutin uninominal à un tour, avec une part de proportionnelle « pour réserver une place aux différents courants politiques minoritaires ». 20% des sièges seront ainsi répartis à la proportionnelle. Les nouveaux modes de scrutin entreront en vigueur en 2014. Cette mesure doit permettre de réduire le nombre d’élus départementaux et régionaux de moitié.
-Clarification des compétences.
La commune garde la clause de compétence générale, qui lui permet d’intervenir dans tous les secteurs. Les départements et les régions ont des compétences spécialisées. « La seule manière de mettre un terme aux redondances, à la complexité des financements croisés et à la surenchère, c’est de définir clairement les compétences de chaque collectivité et d’interdire à toute collectivité d’exercer une compétence attribuée à une autre. Il faut que les régions et les départements exercent des compétences spécialisées », a expliqué Nicolas Sarkozy.
Une loi définira à la mi-décembre les règles de cette séparation des compétences et une autre, un an plus tard, en réglera les détails.
-Rationaliser et démocratiser l’intercommunalité :
le chef de l’Etat a plaidé pour la suppression des syndicats communaux et intercommunaux «inutiles», et celle des «pays» locaux. Par ailleurs, il a proposé que les communes volontaires puissent fusionner via des incitations financières, et que la parité soit instaurée dans les conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants.
-Extension des compétences des communautés, en transférant certaines attributions de police du maire au président de communauté.
-Suppression de la taxe professionnelle.
«une réforme urgente sur laquelle je ne céderai pas». Pour compenser la suppression de cette taxe pour les collectivités locales, il a rappelé que le gouvernement avait essayé d’affecter un impôt à chaque niveau de collectivités, « comme tout le monde le demande depuis des années ». Mais devant les inquiétudes suscitées par ce projet, « nous travaillons donc avec le Parlement sur une nouvelle proposition, dans le respect de l’autonomie financière des collectivités locales […] Je n’ai aucun doute sur le fait que nous trouverons une solution puisque nous sommes d’accord sur les objectifs et sur la force des enjeux ».
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Voila! avec le 74 , les élus locaux de st barth ont décidé tous seuls de sortir de l’europe!!!!Sans consulter la population!!!
Donc si la martinique va vers le 74, on sortira de l europe!!!et on aura pas notre mot a dire!!
- Saint-Barth choisit de devenir PTOM
Posté par evolutionmartinique le 30 octobre 2009
saintbarth.jpg C’est en conseil territorial le 8 octobre dernier, que les élus de Saint-Barth ont choisi de faire évoluer leur statut de RUP (Région Ultra Périphérique) au sein de l’Europe vers un statut plus indépendant de PTOM (Pays et Territoire d’Outre-Mer). Un moyen de se détacher définitivement des contraintes de l’Union Européenne, tout en restant associé à l’Europe.
Seul un conseiller territorial, Benoît Chauvin, a voté contre l’évolution de Saint-Barth vers un statut de PTOM au sein de l’Europe. La décision a été prise à la majorité, moins une voix contre et une abstention. Le président Magras souhaitait cette évolution, qu’il considère comme « logique » dans la démarche d’autonomie qu’a choisie St Barth en 2007. D’après Bruno Magras, joint par téléphone hier, Saint-Barth a plusieurs raisons de devenir PTOM : « L’article 6214-3 de la loi organique précise que la COM pourra récupérer la compétence douanière qu’une fois acquis le statut de PTOM. Or, l’Europe va mettre en place un nouveau code des douanes qui risque de s’appliquer dans l’ensemble des régions ultrapériphériques et qui ne tient pas compte de nos spécificités.
Saint Barth souhaite un statut particulier, mais elle reste un pays associé à l’Europe, notre monnaie restera l’euro et le passeport européen sera toujours accessible ». Autre point abordé par le président de la COM, le PIB de Saint-Barth qui dépasse les 75% de moyenne, obligatoires pour bénéficier des fonds européens FEDER. Saint-Barth n’a donc rien à perdre en sortant du statut de RUP. Elle échappera aux contraintes de l’EU, pourra appliquer son système d’import des carburants (elle doit actuellement payer un surcoût de 20 cts par litre de carburant importé de Guadeloupe) qui entraîne un surcoût pour les consommateurs. Même chose pour les denrées alimentaires, pour lesquelles la COM pourra fixer ses propres normes. « Nous avons besoin d’un statut qui réponde à nos spécificités, l’application des normes européennes entraîne un surcoût de taxes pour les consommateurs. Avec le statut de PTOM, il n’en sera rien et la COM pourra toujours protéger le consommateur en appliquant les normes françaises dans des domaines comme l’hygiène par exemple. » Pour Bruno Magras, il était judicieux de voter le changement de statut européen au moment où le traité de Lisbonne est en passe d’être signé et au moment où le premier conseil interministériel de l’outre-mer doit se tenir début novembre.
La COM de St Barth a saisi le gouvernement qui doit saisir la commission européenne de Bruxelles, qui saisira à son tour le Conseil des ministres européens. Ce dernier doit se prononcer à l’unanimité pour que le nouveau statut de PTOM soit effectif. Saint-Barth ne devrait pas être fixée sur son sort avant mi 2010.
A Saint-Martin, l’enjeu n’est pas le même, les élus ont pour l’instant décidé de conserver le statut de RUP, car l’île est éligible aux fonds FEDER qui représentent 26 millions d’euros pour la période 2007/2013. Seul obstacle possible, l’Europe elle-même, qui risque un jour de demander des comptes à Saint-Martin, notamment sur sa fiscalité… A suivre.
http://evolutionmartinique.unblog.fr/2009/10/30/saint-barth-choisit-de-devenir-ptom/#comments
Mon cher superbaloo
Votre exposé est très explicite et instructif, néanmoins cela prouve que l’un n’empêche pas l’autre, je m’explique : “autonomie, donc prise en main de cer-
taines décisions et dispositions spécifiques par les martiniquais dans leurs affaires intérieures -
mais tout ayant un ancrage dans la république française et dans l’europe -
Cela n’est pas du tout incompatible !