Comité Interministériel de l’Outre-Mer: le président du PPM réagit
9 novembre 2009L’INCONTOURNABLE PREALABLE DE LA NEGOCIATION
Le Parti Progressiste Martiniquais prend acte des mesures issues du Comité Interministériel de l’Outre Mer et annoncées par le Président de la République, le 06 novembre dernier. Si on peut saluer l’audace affichée pour certaines d’entres elles, en particulier celles concernant la coopération régionale, le contrôle des prix.., il reste à évaluer les moyens, le calendrier et la pertinence globale de l’ensemble de ces actions pour sortir notre pays de son mal développement chronique.
On ne peut nier par ailleurs que la situation actuelle nécessite un temps d’évaluation, d’expertise, voire de contractualisation, pour ouvrir des perspectives réelles de développement, fondées sur la responsabilité la plus large localement. Une responsabilité servant de dynamique à un projet d’épanouissement dont le socle serait autant l’égalité des droits que le droit à l’initiative et à la différence.
Une saine mise en application de ces nombreuses mesures du conseil interministériel (plus d’une centaine) ne peut donc s’imaginer que dans un processus de responsabilisation qui leur confère une âme. Processus dont l’amorce devra être une transition capable d’assurer des bases solides à notre autonomisation. Autrement, les « avaler » telles quelles serait l’aveu d’une faillite des collectivités en place, prises en flagrant de délit d’incurie (Saint Pierre, le tourisme, la jeunesse, l’énergie, la formation, l’habitat, le logement, la production locale… sont autant de compétences mal assumées localement, conduisant aujourd’hui à des menaces de recentralisation, à peine voilées).
Ce temps de transition, de négociation préalable à l’indispensable changement de régime politique, est aussi nécessaire pour établir de nouvelles règles de gouvernance, d’organisation, d’identification des moyens, pour que les institutions locales soient des forces de conceptions et de propositions, et non de bonnes exécutantes déresponsabilisées.
Peut-on imaginer un seul instant que d’ici le 17 janvier 2010 cette négociation soit possible ?
Peut-on faire croire que toutes ces mesures, non négociées au préalable avec les collectivités, ni véritablement pensées par elles, peuvent constituer une base de négociation dans le cadre de l’art. 74 dont l’actuelle rédaction nie par principe l’égalité des droits ?
Il faut avoir le courage de mener la bataille, de ne pas abdiquer, et, avec détermination, de faire admettre dans la Constitution Française, ces deux grands principes, reconnus au plus haut niveau de l’Etat : d’une part, « que nos pays participent du rayonnement de la France dans le monde » ; et, d’autre part, que « l’unité n’est pas l’uniformité au sein de la République ». Alors, il faut aller jusqu’au bout de ce raisonnement, et que la responsabilité par l’autonomie ne se construise pas au détriment de l’égalité des droits, donc dans une précarisation rampante.
Après ce conseil interministériel, cette période de transition que nous réclamons est plus que jamais à nos yeux, indispensable. Ce sera le temps de la raison retrouvée, pour que les règles et moyens des différents acteurs institutionnels se construisent dans l’harmonie et la cohérence.
La responsabilité ne se quémande pas, elle se conquiert !
L’Autonomie ne s’improvise pas, elle se construit !
L’émancipation d’un peuple n’est pas un acte de bienfaisance, ni une manœuvre politicienne. Et ce n’est pas un acquittement « bon pour solde de tous comptes ». C’est l’auto-institution d’un peuple dans ses règles, dans ses institutions, dans ses significations, et dans ses droits légitimes et permanents. Un peuple conscient tout à la fois des avantages et des limites de ses choix.
Un long chemin reste à parcourir, gardons le cap, continuons le combat
Serge Letchimy
Président du Parti Progressiste Martiniquais
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Un long chemin reste à parcourir, gardons le cap, continuons le combat
continuons le combat ! NON !!
qui s’exprime ? - sommes en guerre ?
on combat QUI ? : DISCOURS SYNDICALISTE ? !
Faisons la PAIX ! CREONS ENFIN UN CLIMAT DE CONFIANCE LOCAL
POUR POUVOIR TRAVAILLER !
ou alors mettez au pouvoir le 74 MJ + CL + JA + P CH
FAUT SAVOIR CE QU’ON VEUT M. LE DEPUTE MAIRE POUR AVANCER OU COULER LE PAYS DEFINITIVEMENT
LA PAIX PAS LA GUEGUERRE PERPETUELLE CONTRE LE POUVOIR CENTRAL QUI PAIE ! CONTRE TOUT : LES PATRONS QUI EMBAUCHENT !
ZUT ET ZUT
LA MARTINIQUE A BESOIN DE PAIX !
L A P A I X S V P
CG/ACG
Non, arrêtons en permanence de nous entredéchirer. Pierre accuse Paul de n’avoir rien fait. Et lorsque l’on demande à Pierre de présenter à son tour son projet, il en est dans l’impossibilité.
Chacun cherche à tenir l’autre responsable de tous les maux. A quand une rencontre de haut niveau où les uns et les autres présenteraient leur projet afin d’en tirer le meilleur?
S’il est vrai qu’il ne faille pas attendre, ni assemblée unique, ni autonomie pour se retrousser les manches et se mettre au travail, ce n’est quand même pas à coup de slogan que nous bâtirons notre Martinique.
C’est bien à cause de nous mêmes si la recentralisation se remet en place. Nous observerons tout de même que beaucoup de points proposés par SARKOZY sont issus notamment du SMDE.
Le SMDE est ce qu’il est. Pour certains, ce n’est pas un projet. Pour d’autres, c’est la panacée…alors, que fait -on?
Décorticons, analysons, critiquons, mais surtout avançons.
Nous avons une chance, bien avant le 17 janvier de trouver la passerelle nécessaire au sauvetage de notre pays.
Certes, chaque parti politique revendiquera le pouvoir, mais le peuple sera fier si ses élus, les partis politiques qui se battent pour une responsabilité martiniquaise, l’espace d’un temps, mettraient en sommeil, qui leur ambition individuelle pour se mettre au service de tous et faire rayonner notre Martinique dans le concert du monde.
Le journaliste Jean luc paul JOSEPH fait une analyse pertinente du chantage imposé par le leader de l’autre parti…. A cours d’arguments, toujours la menace…L’avenir de la Martinique sur ce mode binaire?
Chacun devra mesurer les propos d’AMJ. Certes, l’on peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles, à priori il mettrait dans la balance le résultat du 17 janvier avec son futur politique.
Quoiqu’il en soit, et ses concurrents s’en donneront à coeur joie, il a choisi de prendre tous ses risques. Il doit les assumer pleinement.
Est-ce un chantage? Est-ce un moyen de rappeler au peuple l’intérêt d’un réveil et d’une prise de conscience.
Est-ce la bonne manière? Je ne le crois pas. Mais chacun devra faire sien de toutes les interprétations de la déclaration d’AMJ.
Peut- être a-t-il ressenti que le sentiment de peur qui s’est emparé du peuple était plus fort que la raison et qu’il lui fallait trouver un moyen pour que les Martiniquais s’interrogent vraiment sur ce qu’ils souhaitent.
En 2003, la distillation de la peur a fonctionné. En 2010, les artisans de la peur sont encore bien debout.
De toute façon, le peuple aura le loisir de faire un choix. Soit dès le 17 janvier, accéder à un peu plus de responsabilité ou le 24 de ce même mois, demeurer dans l’article 73.
Bien avant cette consultation, AMJ devra prendre toute la mesure de sa déclaration et devrait s’en expliquer devant le peuple.
Eh bien si c’est le futur politique de MARIE-JEANNE qui est en jeu, voilà une raison supplémentaire de mettre en échec l’article 74 !
“bien avant la consultation” c’est quand???? Qu’il prenne sa retraite. nous creerons un conseil des sages de l’outremer et il en fera parti, car nous ne sommes pas ingrats, mais qu’il s’en aille, lui et ses disciples. Mes propos sont durs, mais une telle inertie orchestrée est impardonable. Quel héritage nous laissent ils????Ils font la démonstration du mépris du peuple…chaque jour… Le pouvoir pour le pouvoir. Nous méritons mieux. On ne peut pas être et avoir été.Le monde a changé. Nous sommes fiers d’être ds martiniquais et cela ne nous empêche aucunement de faire AVEC le Monde. Césaire nous a appris une autre posture face et dans ce monde. Ne pas se renier, et toujours se battre en tenant pour gagner chaque pas.
Moi, tes propos ne sont pas durs, mais réaliste !
La Martinique et son peuple ne peuvent plus se permettre un tel gachis politicien ! on peut tenir parfois des propos qui peuvent paraitre durs, mais nous sommes réalistes et pensons aux générations futures ! après, bien entendu, en démocratie c’est le peuple qui décide ; Et nous sommes tous des martiniquais, nous devrons de toute façon suite à l’échéance du 17 janvier et j’espère du 24, nous asseoir tous autour d’une “table” pour nous ouvrir au monde d’une seule voix ou tout au moins dans un consensus constructif !
Moi, qui es tu? Gigi, montre toi.
Car, ne pas se renier, toujours se battre en tenant pour gagner chaque pas, ce sont des mots forts de CESAIRE qu’il faut que nous soyons en mesure de porter. Il ne suffit pas de les clamer, de les écrire, mais surtout de les appliquer au quotidien.
A ce que je sache, sauf si je n’ai pas tout lu de CESAIRE, il a toujours subi les sarcasmes de la droite, mais n’a pas eu l’occasion de tenir des propos qui fasse peur au peuple.
Que AMJ ou un autre s’en aille, là, ce n’est pas le propos. La présence de personnalité politique à la tête d’une institution se gagne avec des bulletins dans l’urne.
Un temps pour chaque chose.
Et si AMJ, n’a fait preuve que d’inertie, pourquoi proposer qu’il ait une place dans un conseil de sage? C’est à ne plus comprendre cette contradiction permanente.
Oui, je le confirme. AMJ devra expliquer au peuple les raisons de sa décision. L’on peut être en désaccord avec lui pour diverses raisons, mais en responsable qu’il est, il a décidé. Ce n’est tout de même pas un crime!
Moi, Gigi, qui que vous soyez, vous avez encore l’opportunité de voter pour le 74 le 10 janvier. Ainsi nous aurons plus de force et de moyens pour préparer, l’autre voie, la troisième.
Ne pas se renier et travailler constamment pour et dans l’intérêt général et non pour les intérêts particuliers, ne pas faire semblant et parader. Seule la valeur travail le permet- ne pas se renier-Tenir gagner chaque pas , préserver les acquis des premiers combats. La vieille manie de menacer ou de recourir au chantage affectif laisse présager le scénario suivant: dans l’hypothèse ou le peuple lui ferait encore confiance, il irait demander des habilitations qu’il ne recevrait pas ou n’arriverait pas à assumer en prétextant que c’est à cause de l’ETAT et dans une grande colère, il menacerait de partir et dirait pour continuer il nous faut l’indépendance car l’ETAT français nous emp^che de travailler si non je m’en vais!!! y pé allé…
La polynésie prend du fer avec le
74…
http://www.tahitipresse.pf/wp-content/upload
s/2009/11/041109-INTERVENTION-BSANDRAS-ASSEMBLEE-NATIONALE.pdf
Mayotte prend du fer dans le 74…
Mayotte : l’opposition craint une ”mise sous tutelle” et accuse la majorité et l’Etat
Vendredi 14 Août 2009 - 18:38:41 -
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Dans une tribune libre publiée par Mayotte Hebdo vendredi 14 août, l’opposition au Conseil général s’inquiète de la possible mise sous tutelle de la collectivité.
Signée par Jacques Martial Henry, président du groupe des élus de l’opposition au Conseil général, « la “mise sous tutelle” de la Collectivité départementale de Mayotte, annoncée lors de la dernière session de l’assemblée départementale du 15 juillet 2009, va devenir effective à très court terme ».
Selon lui, « cette “mise sous tutelle”, consécutive à la situation financière catastrophique de notre institution, a deux origines ».
La première serait « une gestion laxiste des ressources financières et une politique désordonnée des ressources humaines ». « Il est de notoriété publique que les services du conseil général sont aujourd’hui en état de décadence, sans directive ni perspective, traumatisés par la politique de la “chasse aux sorcières” menée par la nouvelle majorité. L’on assiste à des nominations et des promotions de complaisance à des hautes fonctions de responsabilité sans critères objectifs de compétence », croit savoir M. Henry, qui estime que la lettre de cadrage du budget 2010, datée du 30 juillet 2009, révélée par Malango, « augure l’incapacité de la majorité du conseil général à définir des stratégies financières cohérentes et lisibles en vue d’atténuer les effets de la crise. »
La deuxième raison serait « la passivité de l’Etat devant ses missions d’alerte et dans l’exercice du contrôle de légalité ». M. Henry évoque notamment la dette de l’Etat envers la collectivité et l’absence de réaction de la préfecture malgré « les nombreux indicateurs financiers [qui] étaient au rouge ». En ce sens, la préfecture « s’est rendue complice de cette faillite financière, notamment en ne saisissant pas la Chambre territoriale des comptes pour le budget primitif 2009, alors que celui-ci était notoirement non sincère », poursuit le conseiller général de Mamoudzou 3.
« Fort de ce constat, le groupe de l’opposition au conseil général rejettera tout plan de redressement qui ne prend pas en compte les responsabilités de l’Etat. Dès à présent, nous demandons le règlement immédiat des dettes de l’Etat issues du précédent Contrat de plan et les compensations financières résultant des transferts de compétences, notamment les crédits de la formation professionnelle. Aussi, nous sollicitons une aide exceptionnelle du budget de l’Etat pour l’indispensable relance de l’économie locale dans la poursuite de la remise à niveau des services publics (centres de secours, équipements sociaux) », conclut M. Henry.
La Chambre territoriale des comptes (CTC) de Mayotte a été saisie par le préfet le 23 juillet. Elle rendra ses conclusions dans les semaines à venir, qui pourraient aboutir à la privation de tout pouvoir budgétaire pour les élus
http://www.malango-actualite.com/article/mayotte__l%E2%80%99opposition_craint_une__mise_sous_tutelle__et_accuse_la_majorite_et_l%E2%80%99etat-5829.htm
C FAUX DE DIRE QUE LE RMI ET LES ALLOCS RESTERONT AVEC LE 74!!
Voila en fait, faut regarder la video…à un moment, le métro du CESR pose la question sur les allocs…
Le gars dit que effectivement que toute la protection sociale reste du domaine de l’état.
Mais car il y a un mais, toutes les compétences du conseil général doivent être prises en charge par la collectivité du 74…!!!
Or , GUMPS dit que le conseil général gère la prime à l emploi et le RMI…il donne l exemple de la prime à l emploi…
Au final, le RMI et la prime à l emploi ne sont financé que de 250 000 euros par l’état!!!
Et ils vont supprimer toutes les allocs qui mettront leur budget dans le ROUGE!!!
DONC C FAUX DE DIRE QUE LE RMI ET LES ALLOCS RESTERONT AVEC LE 74!!!SI LE BUDGET EST DANS LE ROUGE LA COLLECTIVITE DANS LE 74 DEVRA SUPPRIMER LE RMI ET LES ALLOCS QUE LE CONSEIL GENERAL AVAIT L HABITUDE DE DONNER!!
Et quand l’état lui a fait ses calculs ce n’était pas 100 000 000€(cent million d’euros) mais 250 000€(deux cent cinquante mille euros) et on a déchanté car on ne peut pas fonctionner comme on le voudrait comme les hollandais parce qu’il n’y a pas d’argent.
La prime à l’emploi à Saint-Martin au début ça représentait 30% de notre budget ; On avait prévu de la supprimer sur une période de cinq ans certaine personne ont même proposé dix ans ; Mais on ne pouvait toujours pas car on tomberait sou tutelle ; Ce qu’on a fait, on a regardé qui avait vraiment besoin de cette prime et ceux qui n’était pas éligible et on a carrément supprimé d’un seul coup cette prime.
http://evolutionmartinique.unblog.fr/
Georges GUMPS président du CESC de Saint-Martin était l’invité du CESR Martinique lors de la plénière du 09/06/09. Et il parle de l’expérience de Saint-Martin lors de son accession à l’article 74.
Voir la vidéo sur : http://kmttelevision.com/html/assemblee.html et cliquez sur plénière du CESR du 09/06/09.
Georges GUMPS intervient à partir de la 49ème minute de la vidéo (curseur au milieu).
wallis et futuna prend du fer avec le 74…
la martinique a un pib par habitant de plus de 30000 dollars alors que walliset futuna est à 3800 dollar…
c est pire qu un pays africain!
Année Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant Rang Changement Date de l’information
2003 $2 000 172 2000 est.
2004 $3 700 142 85,00 % 2001 est.
2005 $3 800 143 2,70 % 2004 est.
2006 $3 800 149 0,00 % 2004 est.
2007 $3 800 150 0,00 % 2004 est.
2008 $3 800 147 0,00 % 2004 est.
http://www.indexmundi.com/fr/wallis-et-futuna/produit_interieur_brut_%28pib%29_par_habitant.html
Saint pierre et miquelon prend du fer dans l’article 74…
Il est normal que le passage du statut de département d’outre-mer à celui de collectivité d’outre-mer se soit traduit par un transfert de la compétence fiscale. Mais depuis, cette compétence fiscale détenue au niveau local a servi d’excuse pour ne jamais compenser intégralement les nouveaux transferts de compétences, alors que, à titre d’exemple, la collectivité territoriale cumule les compétences départementales et régionales.
Les collectivités locales de Saint-Pierre et de Miquelon sont donc contraintes d’assumer aujourd’hui des charges structurelles incompressibles et qui, du fait de l’échelle du territoire, vont bien au-delà de la capacité contributive des quelque 2 200 foyers qui constituent leur base fiscale.
Les dotations globales de fonctionnement des collectivités locales de l’archipel n’ont, malgré les réformes successives de leurs modalités de calcul, fixées au regard de dispositifs conçus pour répondre aux besoins d’autres collectivités ultramarines, jamais été réévaluées pour prendre en compte ces charges structurelles : même les efforts consentis dans la loi de finances pour 2005 en faveur de la dotation globale de fonctionnement des communes d’outre-mer n’ont pas eu l’effet escompté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les critères étant conçus pour des collectivités éloignées de la métropole, en ignorant les contraintes et besoins spécifiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, exception parmi les territoires outre-mer - tout le monde l’a reconnu.
Là se trouve pour une grande part la cause de la situation financière catastrophique de nos collectivités locales : un déficit annuel cumulé de près de 9 millions d’euros en 2007, et une dette de 29 millions d’euros pour une collectivité de 6 125 habitants, soit près de quatre fois les revenus annuels de la seule collectivité territoriale.
La mission conjointe du ministère de l’intérieur, du ministère de l’économie et de l’Agence française pour le développement, actuellement au travail dans l’archipel, et dont les conclusions devront être bientôt rendues, constitue à ce titre un élément encourageant. Complémentaire à la démarche que j’effectue aujourd’hui, ce travail pourra servir de base à l’évaluation précise du montant des charges structurelles devant être compensées par la dotation globale de fonctionnement de chacune de ces collectivités locales.
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2008/48_septies/48_septies0.html
saint martin prends du fer dans le 74…
Georges GUMPS président du CESC de Saint-Martin était l’invité du CESR Martinique lors de la plénière du 09/06/09. Et il parle de l’expérience de Saint-Martin lors de son accession à l’article 74.
Voir la vidéo sur : http://kmttelevision.com/html/assemblee.html et cliquez sur plénière du CESR du 09/06/09.
Georges GUMPS intervient à partir de la 49ème minute de la vidéo (curseur au milieu).
Nous avons sélectionné quelques extraits de son intervention.
Georges GUMPS : Ca me fait très plaisir d’être parmi vous ce matin et je remercie le président Michel CRISPIN de m’avoir invité. Là je vais vous parler dans une langue qui m’est complètement étrangère, je veux dire la langue française !
Ce dont on va parler c’est de l’expérience Saint-Martinoise, pas forcément de la loi organique ou de l’article 74 en tant que tel tout ce qui attrait aux techniciens aux constitutionnaliste etc. . … Ce sont les meilleurs !
Ce qu’il faudrait savoir c’est que le cas de Saint-Martin ne ressemble pas à celui de la Martinique ni celui de la Guadeloupe, parce que Saint-Martin c’était une commune.
Comment sommes nous arrivés là ? Il y a eu ce que le gouvernement a bien voulu appeler les assises des libertés locales dont j’étais le rapporteur à Saint-Martin. A partir de cela on a rédigé un document avec les problèmes de Saint-Martin et ce que nous pensons être des solutions. A ce moment là il n’était pas question de l’article 74 en tant que tel !
Nous évoluons dans un milieu anglophone et contrairement à la Guadeloupe et la Martinique nous vivons nous, dans la caraïbe.
A l’école on nous envoyait des enseignants de la Guadeloupe qui ne comprenaient pas ce que nous disons et nous ne comprenions pas ce qu’on nous disait et encore dans une langue qui nous était complètement étrangère ; Du coup le Saint-Martinois a eu un peu le rejet du système français.
Et puis est venu ce référendum où ils (l’état) nous ont proposé quelque chose, ils nous ont proposé l’article 74. On a dit que c’était une forme d’autonomie on a dit oui, mais mille fois oui. Au moins on va pouvoir s’exprimer tout en étant français, garder la réalité St-Martinoise. On a sauté sur ça tête baissé et bien sûr, il y a eu des problèmes.
Mais quand on passe d’une commune à une COM c’est sûr, il y a des crédits, il y a beaucoup plus de compétences et qui dit compétences dit charges ! Et donc la loi organique il était stipulé et toujours stipulé qu’il y aura cette évaluation des charges occasionnées par ce transfert de compétence et nous avec nos spécialiste qu’on a fait venir de la France de la Guadeloupe et même des iles environnantes , ils ont fait des calculs et les frais de transfert se chiffraient à plus de cent million d’euros.
Et quand l’état lui a fait ses calculs ce n’était pas 100 000 000€(cent million d’euros) mais 250 000€(deux cent cinquante mille euros) et on a déchanté car on ne peut pas fonctionner comme on le voudrait comme les hollandais parce qu’il n’y a pas d’argent.
Notre combat maintenant ce n’est pas contre l’application de l’article 74 mais c’est carrément contre l’état français qui pour nous n’a pas respecté ses promesses.
La majeure partie des français travaillent en partie hollandaise. Nous ne sommes pas allés vers l’article 74 pour des questions financières mais pour le cœur.
Je parle pour la Martinique, si on va vers l’article 74 riens que pour les avantages financiers je pense que c’est une mauvaise solution.
Moi qui voyage beaucoup dans la caraïbe, il faut savoir que la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas perçus comme des caribéens, on les considère comme étant la France, ils ne sont pas dedans. Ils sont trop riches et tout cela. Nous le simple fait qu’on parlait anglais faisait qu’on passait.
Aujourd’hui la notion même d’indépendance a changé, on parle maintenant d’interdépendance c’est-à-dire définir ses relations avec les autres et l’une des raisons majeure pour laquelle nous sommes allé vers le 74, c’est qu’en étant commune ce n’était pas à nous de définir nos relations avec les autres même avec la partie hollandaise.
La partie hollandaise de Saint-Martin fait vivre toutes les autres iles hollandaises.
Nous allons remplacer la taxe professionnelle par une autre taxe.
Vous pouvez monter toutes les sociétés que vous voulez mais c’est devant le conseil territorial que vous passez pour avoir une licence d’exploitation, et quelque soit l’activité c’est eux qui décident et c’est ce que qu’ils font en partie hollandaise et que nous voulons faire en partie Française ;
L’élément important très important pour nous ce sont les touristes qui viennent de la Guadeloupe et de la Martinique. On a les touristes américain qui sont là de décembre à mars, mais après ce sont particulièrement les antillais qui viennent avec leur carte bleue et nous sommes très content. Ils dépensent bien ils ont un pouvoir d’achat, impeccable.
L’état nous demande d’augmenter nos impôts si on veut combler nos dettes.
La prime à l’emploi à Saint-Martin au début ça représentait 30% de notre budget ; On avait prévu de la supprimer sur une période de cinq ans certaine personne ont même proposé dix ans ; Mais on ne pouvait toujours pas car on tomberait sou tutelle ; Ce qu’on a fait, on a regardé qui avait vraiment besoin de cette prime et ceux qui n’était pas éligible et on a carrément supprimé d’un seul coup cette prime.
http://evolutionmartinique.unblog.fr/
SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY, priez pour nous. Priez pour nous pour qu’une majorité de Martiniquais conscients ne votent pas pour l’article 74. Priez pour nous pour que, malgré tous les éléments de peur distillés, des Martiniquais qui ont envie d’avancer ne commettent l’erreur de commencer à mettre en oeuvre au soir de 10 janvier, ce pourquoi le PPM se bat depuis des décennies: l’autonomie.
SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY, priez pour nous pour que demain, il n’y ait pas de préférence à l’emploi au profit des Martiniquais, priez pour nous pour que jamais notre école ne prenne en compte notre réalité culturelle et géographique.
SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY, priez pour nous pour que le chantage lié au syndrome du désenchantement que certains instaurent dans le pays fasse son oeuvre.
SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY, priez pour nous pour que nous soyons en mesure de fuir le moment où, malgré nous, nous devrions faire face à nous mêmes.
SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY, priez enfin pour nous pour que nous ayons assez de force pour tirer pendant des générations et des génération, et cela sans effort le lait qui sort des mamelles de la vache “France”.
Priez aussi pour nous pour que toujours, l’ambition individuelle prenne le pas sur l’ambition collective.
Ainsi, c’est avec un plaisir immense que nous resterons toujours un jouet au carnaval des autres.
Et ceci permettrait de dire: c’est hors de la Martinique que nous trouverons les spécialistes des affaires Martiniquaises.
Mes amis gardons d’être très respectueux dans nos critiques à l’endroit des peuples en lutte pour la responsabilité, la dignité, et l’émancipation. C’est un chemin difficile, et l’enthousiasme que peut procurer la moindre lumière de possibilité peut induire en erreur. Nos amis de Saint Martin, de Saint Barthélemy de Mayotte ou encore de Polynésie méritent notre soutien. Si nous avons des divergences d’option, et de choix nous nous devons saluer leur lutte et respecter leur choix même si nous avons le doit d’être critique. Vive la lutte des peuples pour la liberté.
jeff Lafontaine
Superbaloo, merci pour tes éclairages ! et en comparant les deux articles que je lis frequement, l’on s’aperçois que le 74 aurait pû être adapté au pays mais
avec des corrections indispensables ! Ces corrections ne pouvaient être menées à bien car ces deux présidents de collectivités étaient très préssés !
C’était leurs droits de l’être, mais le peuple a aussi un droit inaliénable, celui
de ne pas se laisser forcer la main, et encore un autre, celui de ne pas tomber dans le piège qui est tendu… Si la Martinique avec ses ressources propres veut la jouer à la poynésienne, qu’elle le fasse ! mais avec les conséquences
lourdes qui ne manqueront pas de surgir !
Pour bien vous rendre compte du problème : il suffit de regarder la vie politique en Polynésie, et l’instabilité chronique au niveau des changements de majorité et de présidents… Où en sera l’avancée avec l’article 74 tel quel ?
Effectivemnt, c’est la reproduction de l’instabilité de la IV république…impossible de mener un projet politique à terme.C’est la meilleure configuration pour amlimenter le clientélisme , les petits compromis au détriment de la communauté…De plus la cors et la polynésie avait obtneu, la reconnaissance du “peule Corse et de Polynésie ainsi que la reconnaissance de la langue passée du statut de dite à l’époque langue vernaculaire à celui de langue “nationale”. Loi organique et décision du conseil constitutionnel ont tout annulé……aujourd’hui la seule avancée est l reconnaissance des langues régionales, la france ayant enfin ratifié la fameuse charte….La 3 ème voie reste la meilleure solution car enrichie de toutes ces expériences passées…Tenir gagné chaque pas, maintenir le cap la sécurisation des acquis…
La responsabilité, la dignité, l’émancipation… chemin difficile ?
Raison de plus, pour ne pas se précipiter car au bout c’est le précipice….
Slt!
Finalement, il faut voter pour l assemblée unique dans le 73!!!
Le rapport BALLADUR nous recommande de voter une assemblée unique dans le 73 de manière à fusionner les budgets et les compétences de la région et du département!!
Si on reste dans le droit commun strict , on risque d avoir une assemblée commune aux département et à la région qui serait une sorte d assemblée unique!
Mais ce serait complètement inefficace puisque les budgets et les compétences seraient séparées et dispersées!!
Avoir une collectivité unique dans le cadre de l article 73 permettrait d avoir une organisation de nos instutions adaptée et rationnelle à notre territoire et tout ça en garantissant nos droits puisque que l on reste dans l article 73!!!
BREF C LA SOLUTION POUR AVOIR LE BEURRE, L ARGENT DU BEURRE ET LA CREMIERE!!!
On a la souplesse de l article 74 et la sécurité du 73 en terme de budget et de nos aquis sociaux et l egalité avec les francais qui est assurée par l article 73 CONSTITUTIONELEMENT!!!
Proposition n°19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse
c) Les régions et départements d’outre-mer
Les perspectives juridiques et politiques de l’évolution institutionnelle des départements et régions d’outre-mer sont, on l’a vu, incertaines et le Comité ne recommande pas que les dispositions constitutionnelles en vigueur, issues de la révision du 28 mars 2003, soient à nouveau modifiées.
En revanche, il lui a semblé qu’en l’état de la Constitution et sous réserve de l’appréciation des pouvoirs publics sur des situations locales
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différentes, plusieurs voies de réforme étaient possibles.
Le Comité n’a pas ignoré que certains forces politiques, aux Antilles et en Guyane, revendiquent que les populations soient consultées sur une évolution des territoires en cause vers un statut relevant de l’article 74 de la Constitution, comme l’ont été, en décembre 2003, les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy. Un tel choix emporte pour principale conséquence que le régime d’identité législative n’est plus garanti par la Constitution elle-même, mais par la loi organique, ce qui implique que, s’ils étaient appelés à se prononcer sur cette question, les électeurs soient pleinement informés des conséquences de leur choix. Une telle hypothèse, qui dépend d’options purement politiques, a paru au Comité excéder les limites de sa mission.
Cependant, le Comité a estimé que, dans le cadre du statut défini par l’article 73 de la Constitution, les évolutions qu’il appelle de ses voeux étaient possibles, même si elles requièrent toutes l’approbation des électeurs.
La création d’une assemblée commune au département et à la région permettrait sans conteste de porter remède aux incohérences de la situation actuelle dans la mesure où une assemblée commune élirait un exécutif unique, qui dirigerait les deux collectivités. Mais cette solution ne serait pas pleinement satisfaisante, puisque subsisteraient sur un seul territoire, même avec le mode de scrutin « fléché » et simultané que le Comité propose en métropole, deux collectivités distinctes, dotées de compétences également distinctes, deux administrations et deux budgets. Autrement dit, les inconvénients de la situation actuelle ne seraient que très faiblement atténués.
C’est pourquoi le Comité recommande que soit instituée, dans les départements et régions d’outre-mer, une collectivité territoriale unique, qui se substituerait au département et à la région. Cette solution, autorisée, on l’a vu, par les dispositions de l’article 72 de la Constitution, présenterait l’avantage de simplifier l’exercice des compétences dévolues à cette collectivité unique et d’unifier les services et les budgets. Elle améliorerait les conditions d’exercice
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de la démocratie locale, les électeurs n’ayant à se rendre aux urnes que pour désigner, d’une part, leurs conseillers municipaux et, d’autre part, leurs représentants à l’organe délibérant de la collectivité unique ainsi constituée. En d’autres termes, les territoires concernés n’auraient que deux niveaux d’administration locale au lieu de trois. Enfin, cette collectivité nouvelle, qui serait, on l’a dit, une « collectivité à statut particulier » pourrait être dotée d’une organisation institutionnelle propre et, notamment, d’un mode de scrutin qui pourrait varier d’un territoire à l’autre, sans que le législateur soit contraint à l’uniformité, ni entre les territoires en cause ni entre ceux-ci et la métropole. Dans le même esprit, les compétences attribuées à la collectivité unique pourraient différer d’un territoire à l’autre en fonction de leurs « contraintes et caractéristiques », de manière plus souple que dans le cadre de droit commun tracé par la jurisprudence constitutionnelle.
http://www.adbdp.asso.fr/IMG/pdf_Rapport_comite_BALLADUR.pdf
A la base , les DOMS n ont jamais été dans le droit commun au sens strict…
Les départements métropolitains sont dans l article 72 et les doms sont dans l article 73…
Les Doms ont des particularités comme l octroi de mer,ou des normes adaptés au climat tropical,des habililitatoins,le fait de pouvoir négocier directement avec des pays de la caraibes…
Donc ce n est pas une simple assemblée unique dans le 73 qui nous éloignera du droit commun…lol
Si on veut etre dans le droit commun , commencons par supprimer les 40%, les rabattements d impots de 30%, la défiscalisation.etc…!!!
La corse n’est pas du tout dans le droit commun..!
Et pourtant ,ils sont ont tous leurs acquis sociaux et leur droits!!
La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse l’a dotée d’un nouveau statut, qui a succédé à celui défini par la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 et qui la distingue nettement des régions de droit commun, catégorie dont elle ne ressortit plus. Enfin, la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a accru les spécificités de cette collectivité territoriale.
http://www.adbdp.asso.fr/IMG/pdf_Rapport_comite_BALLADUR.pdf
Pérénisation des acquis dans la diverstité, et le droit à la difference et à l’initiative concernant les peuples qui composent la république !
Ce n’est pas plus compliqué !
La Martinique est française depuis 1635, exceptés les périodes où elle a été occupée par les anglais, elle a toujours été dans le giron français !
et elle est française bien avant la ville de nice par exemple !
Pourquoi devrions-nous brader ou renoncer à nos acquis sous prétexte que nous voulons obtenir le droit à l’initiative, qui est le B.A BA de la fierté d’un peuple !
Donc non Messieurs du 74, le P.P.M ne renonce pas à ses responsabilités mais ne veut surtout pas brader l’héritage d’André ALIKER et d’Aimé CESAIRE !
Allez , je prends un autre exemple, l ile de france a un statut particulier et ne sont pas dans le droit commun et pourtant les parisiens ont leurs acquis sociaux et sont des francais comme les autres non?
drol
La deuxième particularité de la région Ile-de-France est que celle-ci exerce, à l’inverse, en tant que collectivité locale, des compétences plus vastes que les régions de droit commun.
http://www.adbdp.asso.fr/IMG/pdf_Rapport_comite_BALLADUR.pdf
La question me parait simple pourtant…
Veut on ou pas une assemblée unique?
Apres on peut dire oui mais a quelle conditions…
Donc les conditions: on reste dans l europe dans le 73: oui
on garde les acquis sociaux:oui
on a les memes droits que les francais :oui
Apres, ya des trucs qu on ne sait pas trop:
le scrutin
le nombre d’elus
Mais est-ce que c le plus important?
Non,bien évidemment…
qu est-ce kon gagne avec l assemblee unique?
A l heure ou le budget des doms baisse chaque année, il est bon de mutualiser les budgets et unifier toutes les compétences pour faire des économies d echelles…Et donc de ne pas avoir a payer encore plus d impots locaux..
On aura forcéments des élus responsables puisque il ne pourront plus se renvoyer le balle entre le département et la région…
On ne sait pas qui fait quoi parce qu’il ont tous les 2 la compétence du transport et ils ont tous les 2 la compétence génerale…
DOnc ce sont des pertes d énergie
Le rapport balladur le dit lui meme que c completement fou de continuer à avoir 2 assemblées!!
Quand on voit ce qu on risque et ce qu on gagne dans le 73 et les inconnues mineures(scrutin,nombre d élus), il est évident qu’il faut aller vers l assemblée unique…!
”Cette situation se caractérise par la superposition, sur un même territoire, de deux niveaux d’administration territoriale, le département et la région ; elle illustre à l’extrême l’empilement des structures administratives dans notre pays”
”Il s’ensuit que, depuis lors, ces territoires, qui ne sont pas particulièrement vastes et peuplés, sont administrés à la fois par un département et par une région, dotés chacun d’une assemblée délibérante, d’un budget et de personnels distincts. Point n’est besoin d’insister sur les inconvénients nés de cette bizarrerie, notamment en termes de coût et de délais de fonctionnement.”
Voici la preuve que la martinique restera un département!!!
On a notre exemple!!!
ils vont tout simplement nous poser la meme question que mayotte
Et mayotte aura bien SON RMI et tous les avantages des francais! ils vont pas négocier pour l avoir!!!
voila une bonne chose de faite!
LOOOOLLL
La question posée aux électeurs sera libellée ainsi : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? »
Après le scrutin, dans l’hypothèse où les Mahorais accepteraient l’évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique serait présenté dès cet été à la représentation nationale pour en tirer les conséquences. Une loi ordinaire le compléterait.
La feuille de route, définie par le Gouvernement en concertation avec les élus de Mayotte, permettra de traduire concrètement cette évolution si les Mahorais décident de s’y engager le 29 mars. Elle précise les principes qui guideront la mise en place des nouvelles institutions et elle fixe de nouveaux objectifs à la politique de développement économique, social et culturel de Mayotte.
S’agissant d’abord des institutions, leur évolution doit permettre de réaffirmer les principes et les valeurs de la République.
Ces institutions doivent être en phase avec les aspirations des élus mahorais : c’est le premier objectif du Gouvernement. En cas de réponse positive au referendum, le département de Mayotte sera créé en 2011.
Il s’agira d’une collectivité à statut particulier tel que le prévoit l’article 73 de la Constitution, regroupant les compétences du département et de la région ; on ne saurait en effet superposer ces deux niveaux d’administration sur un territoire aussi réduit. S’agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers, la discussion est en cours avec les élus mahorais pour les fixer en adéquation avec le pacte et avec l’environnement local.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dg/dg1443.asp
Slt,
Finalement, je vote pour la réforme balladur donc non le 10 et non le 24 janvier….
Puisque finalement, nos élus locaux du département et de la région qui siègeront seront les memes….Donc ça implique forcement à 99,99% qu il y aura une assemblée unique dans tous les DOM…
ils vont surement faire une assemblée commune aux 2 assemblées avec un seul exécutif qui dirigera cette assemblée commune…
DOnc sachant qu on aura l assemblée unique en 2014 et qu en plus on a conserve tous les avantages de la france donc on a atteint strictement notre but.
On a pas besoin d aller plus loin…
La vrai question le 24 en fait est voulez rester dans département de droit commun ou voulez vous etre une collectivité à statut particulier qui peut s appeler toto ou titi ou département…
Etant donné que l on a l assemblée unique avec la reforme balladur , donc ce n est plus la peine d aller vers une collectivité a statut particulier…
Au moins avec la reforme balladur , on sait ou on va, on a pas de chat en sak…Et puis en période de crise , il faut avant tout rechercher la stabilité et une bonne visibilité..
voila!
La création de conseillers territoriaux
C’est la mesure phare du projet. Les conseillers territoriaux siègeront à la fois au département et à la région. Ils remplaceront de fait les actuels conseillers régionaux et généraux.
Pour Nicolas Sarkozy, cette solution est “la profonde originalité de la réforme”. “Ce n’est la mort ni des départements, ni des régions, mais l’émergence d’un pôle région-département doté d’un outil commun”, indique le chef de l’Etat.
Retrouvez ici notre chronologie de la réforme des collectivités ainsi que notre dossier spécial pour l’occasion.
Une décision qui devrait éliminer les “actions rivales” des départements et des régions en renforçant leur complémentarité. Toujours à en croire le chef de l’Etat, les conseillers territoriaux vont réduire de 6000 à 3000 le nombre d’élus de ces deux échelons territoriaux. “Une meilleure organisation à un meilleur coût” selon Nicolas Sarkozy.
Les conseillers territoriaux seront élus dans un canton, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, avec 20% des sièges répartis à la proportionnelle “pour garantir le pluralisme”.
“C’est un scrutin profondément démocratique, inspiré d’ailleurs d’une proposition de Léon Blum en 1926, reprise en 1972 dans le programme du Parti socialiste: toutes les voix comptent”, a affirmé le chef de l’Etat.
Les 1ères élections de conseillers territoriaux auront lieu en 2014.
http://www.lexpress.fr/region/ce-qu-il-faut-retenir-de-la-reforme-territoriale-de-nicolas-sarkozy_795952.html
C’est oublié les élections de Mars 2010. Le travail des sortants du conseil régional DOIT être sanctionné. ILs doivent nous rendre des comptes….
NON le 10 janvier, OUI le 24 janvier!!!!
Oui moi, entièrement d’accord avec toi !
Et soyons encore vigilants ! et sur le pont…
Soutenons massivement Serge LETCHIMY et les gens du M.A.P !
allez,pour ceux qui y comprennent quelque chose…
lol
Le terme de Collectivités d’outre-mer ou COM doit être utilisé depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour désigner le statut juridique de certains territoires de la République française régi par l’article 74 de la Constitution. Leur liste regroupe celle des anciens territoires d’outre-mer (TOM) et celle des autres collectivités à statut particulier.
La Constitution connaît également le statut, bien distinct, de collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73. Il s’agit de collectivités situées outre-mer et dotées d’une assemblée délibérante unique, substituée au conseil général et au conseil régional. Cette catégorie (au départ prévue pour les actuels départements d’outre-mer qui ont rejeté par référendum ce changement de statut juridique qui leur imposait aussi leur organisation, contrairement aux COM) est aujourd’hui vide.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivit%C3%A9_d%27outre-mer
Définition finition
des DROM DROM-COM COM-POM POM-TOM
Salut!!
En fait , j ai compris le piège!!!!!!
Nos élus locaux sont supers fort!!!
Je ne les aurais jamais cru aussi intelligents@@@ :dro:
En fait, le piège,c est que les 2 référendums de janvier donnent tous les 2 accès a l autonomie!!!!!!!!!!
En fait, l’article 73 dit que les lois et règlements sont applicables de plein droit seulement dans les département et régions d outremer!!!
Or , si on vote pour une collectivité unique, on ne sera ni un département ni une région d outremer mais un OVNI…
Et donc le principe d identité législatives ne s appliquera plus dans cette collectivité unique!!!
Mayotte a pris soin d appeler leur collectivité unique ”département” dans leur question!!
PAS NOUS!!!
On sera donc dans la spécialité législative comme dans l article 74…Voila comment on peut accéder a l autonomie avec le 73!!!
Donc évidemment, votons non le 10 et non le 24 en janvier…
A+!
Article 73 alinéa 1 :” *Dans les départements et les régions d’outre-mer*, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.”
voici un article qui explique le chat an sak…
http://www.lescrutateur.com/article–i-nou-pa-ka-achete-chat-an-sac-par-anne-marie-le-pourhiet–39326445.html
MAYOTTE VIENT DE FAIRE FAILLITE AVEC LE 74!!!!
MAYOTTE EST SOUS TUTELLE DU PREFET!!
VOICI L AUTONOMIE DU 74!!
ETRE DIRIGE PAR LE PREFET ET DONC PAR L ETAT!!!!
VOTONS NON LE 10 Janvier et NON le 24 JANVIER!11
Mayotte : 92,4 millions d’euros de déficit, le Conseil général sous tutelle
Alors que Mayotte est en plein processus de départementalisation, la Chambre départementale de Mayotte (CDM) accuse un déficit record de 92,4 millions d’euros et vient d’être placée sous tutelle par la Chambre territoriale des comptes (CTC).
Mayotte : 92,4 millions d’euros de déficit, le Conseil général sous tutelle
C’est le quotidien diffusé uniquement sur Internet “Les Nouvelles de Mayotte” qui révèle l’information : La Chambre départementale de Mayotte (CDM), équivalent du Conseil général, a été mise sous tutelle par la Chambre territoriale des comptes (CTC). La cause : un déficit de 92,4 millions d’euros. Le préfet, Hubert Derache, est donc désormais le seul maître à bord et devra régler et rendre exécutoire le budget supplémentaire 2009.
La CTC avait pourtant déjà mis en garde Ahamed Attoumani Douchina, président du Conseil général de Mayotte, de manière explicite dans différents rapports. L’un d’entre eux, rendu le 10 novembre dernier, nos confrères des Nouvelles de Mayotte ont réussi à se le procurer. Voici un extrait révélateur de l’état d’agacement dans lequel sont les magistrats de la Chambre : “(…) l’avis de la chambre territoriales des comptes ne consiste pas en des recommandations parmi lesquelles la collectivité aurait le loisir de retenir celles qui lui conviennent, mais en des ‘propositions’ en vue d’un rétablissement de l’équilibre budgétaire qu’il lui appartient d’adopter en tout ou partie, de reformuler, de discuter ou de repousser, et ce dès réception par la collectivité de l’avis de la chambre”.
Autant dire que la CTC montre les dents. Mayotte sera prochainement le 101ème département français et si les budgets devraient suivre, en métropole on devrait se montrer plus attentif quant à leur gestion. Comme le précise le journaliste des Nouvelles de Mayotte dans son article : “On demande le fric, et qu’on nous laisse magouiller en paix sinon on met l’île sens dessus dessous. Cette menace à peine voilée ça fait des lustres que les élus la resservent et que Paris baisse le pantalon. Il n’y a donc aucune raison pour que ça cesse et nos élus l’ont bien compris. Le problème, c’est que visiblement sur ce coup là, le gouvernement ne cèdera pas à ce chantage permanent. Le préfet reprenant les commandes, c’est lui qui taillera dans le vif, fera des coupes sombres dans l’armée mexicaine de la CDM et tant pis pour les dégâts, qui ne seront dus qu’au clientélisme des présidents successifs de la CDM depuis 2004.”
Mardi 24 Novembre 2009 - 12:14
Benjamin Postaire
http://www.zinfos974.com/Mayotte-92,4-millions-d-euros-de-deficit,-le-Conseil-general-sous-tutelle_a12379.html
LE RMI ET LES ACQUIS SOCIAUX NE DISPARAITRONT PAS DANS LE 74…
Art. 72. - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
Superbaloo, l’article 72-2 a toujours des lacunes dans son application !
L’état mauvais payeur, transfère des compétences à ses colletivités
mais traine des pieds pour régler la note !
L’article 72-2 stipule que “l’état peux transférer des compétences à ses
collectivités mais avec les moyens necessaires de les appliquer !
Or ce n’est si automatique que cela : d’où la prudence logique et neces-
saire des gens de la troisième voie !