L’article 72-2 stipule que “l’état peux transférer des compétences à ses
collectivités mais avec les moyens necessaires de les appliquer !
Or ce n’est si automatique que cela : d’où la prudence logique et neces-
saire des gens de la troisième voie !

Art. 72. – Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Art. 72-2. – Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Mayotte : 92,4 millions d’euros de déficit, le Conseil général sous tutelle

Alors que Mayotte est en plein processus de départementalisation, la Chambre départementale de Mayotte (CDM) accuse un déficit record de 92,4 millions d’euros et vient d’être placée sous tutelle par la Chambre territoriale des comptes (CTC).

Mayotte : 92,4 millions d’euros de déficit, le Conseil général sous tutelle
C’est le quotidien diffusé uniquement sur Internet “Les Nouvelles de Mayotte” qui révèle l’information : La Chambre départementale de Mayotte (CDM), équivalent du Conseil général, a été mise sous tutelle par la Chambre territoriale des comptes (CTC). La cause : un déficit de 92,4 millions d’euros. Le préfet, Hubert Derache, est donc désormais le seul maître à bord et devra régler et rendre exécutoire le budget supplémentaire 2009.

La CTC avait pourtant déjà mis en garde Ahamed Attoumani Douchina, président du Conseil général de Mayotte, de manière explicite dans différents rapports. L’un d’entre eux, rendu le 10 novembre dernier, nos confrères des Nouvelles de Mayotte ont réussi à se le procurer. Voici un extrait révélateur de l’état d’agacement dans lequel sont les magistrats de la Chambre : “(…) l’avis de la chambre territoriales des comptes ne consiste pas en des recommandations parmi lesquelles la collectivité aurait le loisir de retenir celles qui lui conviennent, mais en des ‘propositions’ en vue d’un rétablissement de l’équilibre budgétaire qu’il lui appartient d’adopter en tout ou partie, de reformuler, de discuter ou de repousser, et ce dès réception par la collectivité de l’avis de la chambre”.

Autant dire que la CTC montre les dents. Mayotte sera prochainement le 101ème département français et si les budgets devraient suivre, en métropole on devrait se montrer plus attentif quant à leur gestion. Comme le précise le journaliste des Nouvelles de Mayotte dans son article : “On demande le fric, et qu’on nous laisse magouiller en paix sinon on met l’île sens dessus dessous. Cette menace à peine voilée ça fait des lustres que les élus la resservent et que Paris baisse le pantalon. Il n’y a donc aucune raison pour que ça cesse et nos élus l’ont bien compris. Le problème, c’est que visiblement sur ce coup là, le gouvernement ne cèdera pas à ce chantage permanent. Le préfet reprenant les commandes, c’est lui qui taillera dans le vif, fera des coupes sombres dans l’armée mexicaine de la CDM et tant pis pour les dégâts, qui ne seront dus qu’au clientélisme des présidents successifs de la CDM depuis 2004.”

Mardi 24 Novembre 2009 – 12:14
Benjamin Postaire
http://www.zinfos974.com/Mayotte-92,4-millions-d-euros-de-deficit,-le-Conseil-general-sous-tutelle_a12379.html

En fait, le piège,c est que les 2 référendums de janvier donnent tous les 2 accès a l autonomie!!!!!!!!!!
En fait, l’article 73 dit que les lois et règlements sont applicables de plein droit seulement dans les département et régions d outremer!!!
Or , si on vote pour une collectivité unique, on ne sera ni un département ni une région d outremer mais un OVNI…
Et donc le principe d identité législatives ne s appliquera plus dans cette collectivité unique!!!
Mayotte a pris soin d appeler leur collectivité unique ”département” dans leur question!!
PAS NOUS!!!
On sera donc dans la spécialité législative comme dans l article 74…Voila comment on peut accéder a l autonomie avec le 73!!!
Donc évidemment, votons non le 10 et non le 24 en janvier…
A+!

Article 73 alinéa 1 :” *Dans les départements et les régions d’outre-mer*, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.”

voici un article qui explique le chat an sak…
http://www.lescrutateur.com/article–i-nou-pa-ka-achete-chat-an-sac-par-anne-marie-le-pourhiet–39326445.html

Le terme de Collectivités d’outre-mer ou COM doit être utilisé depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour désigner le statut juridique de certains territoires de la République française régi par l’article 74 de la Constitution. Leur liste regroupe celle des anciens territoires d’outre-mer (TOM) et celle des autres collectivités à statut particulier.

La Constitution connaît également le statut, bien distinct, de collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l’article 73. Il s’agit de collectivités situées outre-mer et dotées d’une assemblée délibérante unique, substituée au conseil général et au conseil régional. Cette catégorie (au départ prévue pour les actuels départements d’outre-mer qui ont rejeté par référendum ce changement de statut juridique qui leur imposait aussi leur organisation, contrairement aux COM) est aujourd’hui vide.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Collectivit%C3%A9_d%27outre-mer

Définition finition
des DROM DROM-COM COM-POM POM-TOM

Et soyons encore vigilants ! et sur le pont…

Soutenons massivement Serge LETCHIMY et les gens du M.A.P !

Finalement, je vote pour la réforme balladur donc non le 10 et non le 24 janvier….
Puisque finalement, nos élus locaux du département et de la région qui siègeront seront les memes….Donc ça implique forcement à 99,99% qu il y aura une assemblée unique dans tous les DOM…
ils vont surement faire une assemblée commune aux 2 assemblées avec un seul exécutif qui dirigera cette assemblée commune…
DOnc sachant qu on aura l assemblée unique en 2014 et qu en plus on a conserve tous les avantages de la france donc on a atteint strictement notre but.
On a pas besoin d aller plus loin…
La vrai question le 24 en fait est voulez rester dans département de droit commun ou voulez vous etre une collectivité à statut particulier qui peut s appeler toto ou titi ou département…
Etant donné que l on a l assemblée unique avec la reforme balladur , donc ce n est plus la peine d aller vers une collectivité a statut particulier…
Au moins avec la reforme balladur , on sait ou on va, on a pas de chat en sak…Et puis en période de crise , il faut avant tout rechercher la stabilité et une bonne visibilité..
voila!

La création de conseillers territoriaux

C’est la mesure phare du projet. Les conseillers territoriaux siègeront à la fois au département et à la région. Ils remplaceront de fait les actuels conseillers régionaux et généraux.

Pour Nicolas Sarkozy, cette solution est “la profonde originalité de la réforme”. “Ce n’est la mort ni des départements, ni des régions, mais l’émergence d’un pôle région-département doté d’un outil commun”, indique le chef de l’Etat.
Retrouvez ici notre chronologie de la réforme des collectivités ainsi que notre dossier spécial pour l’occasion.

Une décision qui devrait éliminer les “actions rivales” des départements et des régions en renforçant leur complémentarité. Toujours à en croire le chef de l’Etat, les conseillers territoriaux vont réduire de 6000 à 3000 le nombre d’élus de ces deux échelons territoriaux. “Une meilleure organisation à un meilleur coût” selon Nicolas Sarkozy.

Les conseillers territoriaux seront élus dans un canton, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, avec 20% des sièges répartis à la proportionnelle “pour garantir le pluralisme”.

“C’est un scrutin profondément démocratique, inspiré d’ailleurs d’une proposition de Léon Blum en 1926, reprise en 1972 dans le programme du Parti socialiste: toutes les voix comptent”, a affirmé le chef de l’Etat.

Les 1ères élections de conseillers territoriaux auront lieu en 2014.

http://www.lexpress.fr/region/ce-qu-il-faut-retenir-de-la-reforme-territoriale-de-nicolas-sarkozy_795952.html

La question posée aux électeurs sera libellée ainsi : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l’article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer ? »

Après le scrutin, dans l’hypothèse où les Mahorais accepteraient l’évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique serait présenté dès cet été à la représentation nationale pour en tirer les conséquences. Une loi ordinaire le compléterait.

La feuille de route, définie par le Gouvernement en concertation avec les élus de Mayotte, permettra de traduire concrètement cette évolution si les Mahorais décident de s’y engager le 29 mars. Elle précise les principes qui guideront la mise en place des nouvelles institutions et elle fixe de nouveaux objectifs à la politique de développement économique, social et culturel de Mayotte.

S’agissant d’abord des institutions, leur évolution doit permettre de réaffirmer les principes et les valeurs de la République.

Ces institutions doivent être en phase avec les aspirations des élus mahorais : c’est le premier objectif du Gouvernement. En cas de réponse positive au referendum, le département de Mayotte sera créé en 2011.

Il s’agira d’une collectivité à statut particulier tel que le prévoit l’article 73 de la Constitution, regroupant les compétences du département et de la région ; on ne saurait en effet superposer ces deux niveaux d’administration sur un territoire aussi réduit. S’agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers, la discussion est en cours avec les élus mahorais pour les fixer en adéquation avec le pacte et avec l’environnement local.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dg/dg1443.asp

Apres on peut dire oui mais a quelle conditions…

Donc les conditions: on reste dans l europe dans le 73: oui
on garde les acquis sociaux:oui
on a les memes droits que les francais ui

Apres, ya des trucs qu on ne sait pas trop:
le scrutin
le nombre d’elus

Mais est-ce que c le plus important?
Non,bien évidemment…

qu est-ce kon gagne avec l assemblee unique?
A l heure ou le budget des doms baisse chaque année, il est bon de mutualiser les budgets et unifier toutes les compétences pour faire des économies d echelles…Et donc de ne pas avoir a payer encore plus d impots locaux..
On aura forcéments des élus responsables puisque il ne pourront plus se renvoyer le balle entre le département et la région…
On ne sait pas qui fait quoi parce qu’il ont tous les 2 la compétence du transport et ils ont tous les 2 la compétence génerale…
DOnc ce sont des pertes d énergie
Le rapport balladur le dit lui meme que c completement fou de continuer à avoir 2 assemblées!!
Quand on voit ce qu on risque et ce qu on gagne dans le 73 et les inconnues mineures(scrutin,nombre d élus), il est évident qu’il faut aller vers l assemblée unique…!

”Cette situation se caractérise par la superposition, sur un même territoire, de deux niveaux d’administration territoriale, le département et la région ; elle illustre à l’extrême l’empilement des structures administratives dans notre pays”

”Il s’ensuit que, depuis lors, ces territoires, qui ne sont pas particulièrement vastes et peuplés, sont administrés à la fois par un département et par une région, dotés chacun d’une assemblée délibérante, d’un budget et de personnels distincts. Point n’est besoin d’insister sur les inconvénients nés de cette bizarrerie, notamment en termes de coût et de délais de fonctionnement.”