La première loi adoptée par une collectivité locale publiée au Journal officiel
8 juillet 2010La première loi adoptée par une collectivité locale publiée au Journal officiel Cette première loi du conseil régional de la Guadeloupe est parue au journal du 30 juin 2010. Elle est la première application de la possibilité donnée, par l’article 73 de la Constitution, aux collectivité locales visées de prendre des “règles applicables sur leur territoire”.
La région Guadeloupe a adopté une loi et un décret paru au journal officiel du 30 juin 2010. Les délibérations du conseil régional du 26 février 2010 relevant du domaine de la loi ont permis la création d’un établissement public de formation professionnelle doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du conseil régional de Guadeloupe.
C’est la première loi adoptée par une collectivité locale.
Depuis la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, les collectivités, habilités par loi peuvent elles-mêmes réglementer et sous le contrôle du juge administratif des matières relevant de la loi. La constitution attribue donc aux départements d’outre-mer d’un réel pouvoir normatif afin de fixer des règles dans des matières limitées. Elles ne peuvent pas intervenir dans les matières dites régaliennes : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral.
L’article 73 de la constitution a introduit la notion de “caractéristiques et contraintes particulières” pour les départements et les régions d’outre-mer. Ainsi, les lois et règlements qui sont applicables de plein droit dans ces collectivités ” peuvent faire l’objet d’adaptations”.
La loi organique du 21 février 2007 en a précisé les modalités et les conditions d’application.
Les collectivités locales concernées par cet article sont : la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
La Réunion est seulement habilitée à adapter sur son territoire les lois et les règlements.
Le président de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a déclaré : « L’article 73 démontre toute son efficacité. Nous disposons désormais du cadre législatif et réglementaire pour mettre rapidement sur pied notre établissement public administratif qui sera un véritable service public régional de formation professionnelle. La feuille de route est tracée ».
Pour en savoir plus :
* Journal officel du 30 juin 2010
*Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
*www.cr-guadeloupe.fr
www.secteurpublic.fr mercredi 7 juillet 2010
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Enfin ! Enfin les collectivités d’Outre Mer sont reconnues en tant que telles !!! Félicitation pour cette “première” qui revient à Monsieur LUREL et encouragements aux élus de Martinique, Guadeloupe et Guyane pour cette voie réglementaire qui s’est ouverte le 30 juin soit le début d’une longue série de mesures qui vont permettre à nos compatriotes de vivre dans un environnement adapté aux particularités locales. J’espère pour ma part que cette procédure permettra de lever bon nombre des difficultés rencontrées et aidera que le Gouvernement à comprendre que les Antilles et la Guyane ne sont pas seulement de belles destinations touristiques !