L’article 34 de la Constitution consacre la compétence du Parlement pour fixer les règles qui concernent « le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ». Il lui incombe donc, lorsque cela est rendu nécessaire par des considérations d’intérêt général, de modifier la durée des mandats électoraux, de préciser les conditions et les fondements de cette modification et d’en déterminer les limites.

Aucune décision n’étant arrêtée sur la date de mise en place de la nouvelle collectivité, (2012 ou 2014), Serge Letchimy continue d’indiquer qu’il faut se donner le temps de la mise en place, et souligne l’impossibilité juridique qui existe de réduire le mandat des conseillers généraux.

Nous avons une économie externalisée, avec peu d’investissements endogènes pouvant permettre de créer de l’activité et de bien répartir les richesses. Certes, nous appartenons à une Europe libérale, mais il va falloir protéger la production locale. Nous ne pouvons pas continuer avec seulement 10 % de la production locale consommée dans l’Hexagone. Ce n’est pas normal. Les mécanismes de protection ont montré leurs limites. C’est une vérité cruelle. Nous devons donc sortir des solutions classiques, repenser les fondements de cette économie pour éviter le désordre social, et nous inscrire dans un New Deal économique local.

En l’absence de congres et en dehors des quelques 16 points traités par la commission ad hoc (Région/Département), les élus du groupe «Pour une Martinique nouvelle» de la Région et du Département ont formulé les propositions suivantes :

Serge Letchimy, Président du Conseil Régional de la Martinique, s’exprime sur la démarche qui l’amène à renoncer au congrès.

Le congrès des élus départementaux et régionaux se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l’assemblée. La convocation est adressée aux membres du congrès des élus départementaux et régionaux au moins dix jours francs avant celui de la réunion. Elle est accompagnée d’un rapport sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour. Le congrès des élus départementaux et régionaux ne peut se réunir lorsque le conseil général ou le conseil régional tient séance.

Plus d’une dizaine de réunions entre les mois de juin et septembre 2010 ont été utiles, pour que la Commission Mixte, puisse produire un projet d’organisation de la Collectivité Unique, à soumettre au Gouvernement.

Face aux enjeux historiques qu’affronte notre pays, nos représentants sauront-ils trouver la voie de l’unité? Face à l’ultime recours de la Troisième voie progressiste, et à l’instar d’une droite en totale recomposition, trouveront-ils la force salutaire de leur aggiornamento ? Je doute que le facteur humain autorise une telle lucidité. De toutes façons le peuple tranchera. Même si nous devons en sortir plus divisés que jamais.

La commission ad’hoc mixte sur la collectivité unique, que vous avez officiellement installée le 1er juin 2010, s’est réunie, sous nos présidences alternées, à raison de deux séances hebdomadaires, du vendredi 4 juin au vendredi 9 juillet dernier, soit un total de dix séances. Conformément à la mission que vous lui avez assignée, cette commission s’est attachée à rechercher, dans toute la mesure du possible, les plus larges points de convergence entre les différents groupes ou tendances politiques représentés ; ce, afin de formuler un ensemble de propositions dans la perspective de l’élaboration des dispositions législatives relatives à l’instauration de la collectivité unique et des discussions qui, dans ce cadre, doivent s’engager entre les élus martiniquais et le Gouvernement.

Le président de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a déclaré : « L’article 73 démontre toute son efficacité. Nous disposons désormais du cadre législatif et réglementaire pour mettre rapidement sur pied notre établissement public administratif qui sera un véritable service public régional de formation professionnelle. La feuille de route est tracée ».