Le projet de loi d’orientation pour l’outre mer élude les difficultés financières rencontrées par de nombreuses villes d’outre-mer. Au motif de rigueur budgétaire, cette question est occultée.
Cependant, la crise des finances communales se diffuse dans l’économie et, par conséquent, réduit l’impact des réponses proposées pour le développement des départements d’outre-mer.
La présente contribution rappelle la persistance [...]

Selon l’article 72 de la constitution française, les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Le principe de libre administration suppose, pour être effectif, que les collectivités territoriales aient la garantie de disposer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de leurs compétences. Cette garantie va de pair avec une exigence de solidarité entre les collectivités permettant de corriger les inégalités liées au territoire.

Dans le cas des villes d’outre mer, villes pauvres dans des régions pauvres, les bases de cette solidarité n’existent pas, mais puisque les capitales sont le lieu, où par définition se concentrent les activités et les populations, on leur demande d’être solidaires des zones rurales les plus dépeuplées, là où les activités sont plus rares. C’est la première raison qui explique que, depuis 1989, date à laquelle les Fonds structurels sont intervenus massivement pour résorber le retard de développement des DOM, les enjeux urbains n’ont jamais été jugés prioritaires.

Le projet d’apporter un correctif au calcul de la dotation de base (population) de la dotation forfaitaire, en ce qui concerne les villes-capitales d’outre-mer, se heurterait d’abord à une orientation générale du mode de fixation de la dotation forfaitaire, qui n’est pas en faveur d’une prise en compte particulière des problèmes propres aux villes-capitales : Un décret n° 82-998 du 17 novembre 1982 avait institué une dotation particulière en faveur des villes centres d’une agglomération, mais, à l’égal d’autres concours particuliers prioritairement prélevés sur le montant de la DGF, cette dotation a été intégrée à la dotation forfaitaire à partir de 1994, et n’est plus identifiée en tant que telle. La dotation forfaitaire n’est dès lors pas aujourd’hui un support privilégié pour le traitement des difficultés des villes-capitales